Vertaling van "cfsp budget have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action to have the budget annulled
recours aux fins d'annulation du budget

the budget should have a more distributive role
le rôle de redistribution du budget devrait être accentué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) CFSP operations not having military or defence implications [6], which are financed under the CFSP budget line.
b) les opérations PESC n'ayant pas d'implications militaires ou de défense [6], financées sur la ligne budgétaire PESC.

Development co-operation, human rights and CFSP budget lines have all been used in the past to fund electoral involvement.
La coopération au développement, les droits de l'homme et les lignes budgétaires de la PESC ont tous été utilisés par le passé pour financer des missions électorales.

All these were the subject of CFSP joint actions but in the first years of CFSP did not always imply the use of CFSP funds (e.g. Russia and South Africa, where the funding came from first pillar). At that time, the EC budget did not have a specific CFSP chapter.
Toutes ces missions ont fait l'objet d'actions communes PESC mais dans les premières années d'existence de ce pilier, elles n'ont pas forcément impliqué l'utilisation de fonds spécifiques (dans le cas de la Russie et de l'Afrique du Sud, le financement a été prélevé sur le premier pilier).

Concerning transfers between budget articles, which Mr Dombrovskis mentioned, the Commission includes information on transfers within the CFSP budget with its quarterly reports to the budgetary authority, and in recent years, all appropriations under the CFSP budget have been committed.
En ce qui concerne les transferts entre différents titres budgétaires, mentionnés par M. Dombrovskis, la Commission fournit des informations sur les transferts à l’intérieur du budget de la PESC dans ses rapports trimestriels à l’autorité budgétaire. Par ailleurs, ces dernières années, toutes les dotations effectuées dans le cadre du budget de la PESC ont été engagées.

In the event of additional resources being required for the CFSP budget, we will have to work with your House to find a suitable solution, taking into account the need to respond to unforeseen crises and emergencies in other foreign policy areas.
Dans le cas où le budget de la PESC exigerait des ressources supplémentaires, nous devrions coopérer avec votre Assemblée pour définir une solution appropriée, en prenant en considération l’impératif de réagir aux crises imprévues et aux urgences dans d’autres domaines de la politique étrangère.

However, it is premature to link ESDP operations with counter terrorism, and the cost of any such ESDP operation would have to come from the CFSP budget not the EU budget, as stated.
Toutefois, il est prématuré d’associer les opérations de la PESD à la lutte contre le terrorisme. De plus, le coût de ces opérations de la PESD devra être supporté par le budget de la PESC, et non par le budget de l’UE comme annoncé.

The European Commission services in charge of managing the CFSP budget have actively contributed to the launching of Proxima and will provide the mission with the required operational budgetary means through a contract with the head of EUPOL Proxima, Mr D'Hooge.
Les services de la Commission européenne qui gèrent le budget de la PESC ont contribué activement au lancement de Proxima et concluront un contrat avec le responsable d'EUPOL Proxima, M. D'Hooge, afin que la mission dispose du budget opérationnel requis.

2. Underlines that the Joint Declaration of 25 November 2002 provides for the sending to Parliament, within 5 days of any decision in the field of the CFSP that entails expenditure, the information indicated in point 40 of the IIA: regrets that the Council only transmits financial statements where expenditure is within the EU budget and insists that, for transparency reasons and in order for Parliament to, at least, have an overall estimation of how much CFSP funding goes to a particular region/crisis, that these statements should be provided for all CFSP decisions;
2. souligne que la déclaration commune du 25 novembre 2002 prévoit la communication au Parlement, dans un délai de cinq jours à compter de la prise d'une décision relevant de la PESC et entraînant des dépenses, des informations visées au point 40 de l'AII; regrette que le Conseil ne transmette des fiches financières que lorsque la dépense relève du budget de l'Union et demande instamment, pour des raisons de transparence et pour permettre au Parlement de disposer au moins d'une estimation globale du financement dont une région ou une crise bénéficie au titre de la PESC, que de telles fiches soient fournies pour toutes les décisions relevant de cette politique;

The Agreement provides for CFSP operational expenditure to be charged to the Community budget, except for expenditure on operations having military or defence implications, and cases where the Council unanimously decides otherwise (see new Article J 18 of the Amsterdam Treaty).
L'Accord prévoit que les dépenses opérationnelles de la PESC sont imputées au budget communautaire, sauf lorsqu'il s'agit des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l'unanimité (cf. nouvel article J 18 du Traité d'Amsterdam).