This article places an obligation on Member States to set up award procedures, either directly through a public authority or through recognised organisations for supply chain security, and to make the list of “secure operators” accessible to national authorities, focal points and the Commission.
Cet article impose aux États membres d'établir des procédures pour l'octroi du statut, soit directement par une autorité publique, soit par le biais d'organismes agréés en matière de sûreté de la chaîne d'approvisionnement, et de mettre la liste des «opérateurs sûrs» à la disposition des administrations nationales, des correspondants et de la Commission.