Vertaling van "chain transaction between taxable persons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chain transaction between taxable persons
transaction en chaîne effectuée entre assujettis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The transfers of allowances within the ETS between taxable persons, which take place electronically exclusively, are considered as a supply of services and basically are taxable at the place where the recipient is established.
Les transferts de quotas entre assujettis dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission, qui sont exécutés exclusivement par voie électronique, sont considérés comme une prestation de services et sont, en fait, imposables à l'endroit où l'acquéreur est établi.

An improved anti-fraud strategy will necessitate changes to the VAT and excise duty information exchange systems (MIAS and EMCS) in order to make for quicker exchanges of information between taxable persons and the financial authorities, on the one hand, and between financial authorities, on the other.
Dans le contexte de l'amélioration de la stratégie de lutte contre la fraude, il apparaît nécessaire d'adapter les systèmes d'échanges pour permettre un échange d'informations plus rapide entre les contribuables et les administrations fiscales, d'une part, et entre ces dernières, d'autre part.

– strengthening preventive provisions in the areas of ‘grouping’ (legal independence but close financial, economic and organisational links between taxable persons) and transfer of going concerns (transfer of all or part of the assets);
– renforcement des dispositions préventives en matière de regroupement (indépendance juridique mais existence de liens financiers, économiques et organisationnels étroits entre assujettis) et transfert d'activités sans interruption d'exploitation (transfert de la totalité ou d'une partie des actifs);

Rather than tinkering with the existing rules and scrapping the hitherto law, the Commission's draft proposed to turn back to the original principle and define the place of supply for services between taxable persons (the so-called B2B) as the place where the customer is established, with taxation through self-assessment becoming the rule.
Au lieu de procéder à un replâtrage des dispositions en vigueur, la Commission propose d'en revenir au principe initial et de considérer comme lieu des prestations de services entre personnes assujetties (ce que l'on appelle B2B) le lieu où le consommateur réside, l'autoliquidation devenant la règle.

On 29 December 2003 the Commission presented a proposal for a Directive on the place of supply between taxable persons, which was amended by its proposal of 22 July 2005 in order to include supplies by taxable persons to non-taxable customers.
Le 29 décembre 2003, la Commission a présenté une proposition de directive en ce qui concerne le lieu des prestations de services, qui a été modifiée par sa proposition du 22 juillet 2005 en vue d'inclure les services fournis par des assujettis à des non-assujettis.

I support the various amendments striving to establish better cooperation between taxable persons and tax administrations, also those that help to improve cooperation between Member States’ tax authorities.
Je soutiens les différents amendements visant à établir une meilleure coopération entre les contribuables et les administrations fiscales, ainsi que ceux qui contribuent à améliorer la coopération entre les autorités fiscales des États membres.

Whereas Article 3 of Council Directive 92/111/EEC of 14 December 1992 amending Directive 77/388/EEC and introducing simplification measures with regard to value added tax (2) provides for the adoption of special rules for the taxation of chain transactions between taxable persons; whereas such rules must ensure not only compliance with the principle of neutrality of the common system of value added tax as regards the origin of goods and services but also compliance with the choices made as to the principles governing value added tax and its monitoring arrangements during the transitional period;
considérant que l'article 3 de la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (2), prévoit l'adoption de modalités particulières d'imposition pour les transactions en chaîne effectuées entre assujettis; que ces mesures doivent garantir tant le respect du principe de neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée quant à l'origine des biens et des services, que le respect des choix arrêtés quant aux principes d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et de son contrôle au cours de la période transitoire;

The Council, acting unanimously on a Commission proposal, shall adopt before 30 June 1993, detailed rules for the taxation of chain transactions between taxable persons, so that such rules may enter into force on 1 January 1994.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte avant le 30 juin 1993 les modalités d'imposition des opérations en chaîne effectuées entre assujettis, afin qu'elles soient mises en vigueur le 1er janvier 1994.

In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person shall be entitled to deduct from the tax which he is liable to pay:
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:

2. In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person shall be entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: (a) value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person;
2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti;