Vertaling van "chair's injunctions what " (Engels → Frans) :

This control is performed by means of what is known in EU jargon as ‘comitology’ procedures, i.e. the Commission is assisted by committees consisting of EU countries’ representatives and chaired by a representative of the Commission.
Ce contrôle s’effectue grâce à ce que l’on appelle dans le jargon européen les procédures de «comitologie» , c’est-à-dire que la Commission est assistée par des comités composés de représentants des pays de l’UE et présidés par un représentant de la Commission.

As I have already said in my introductory remarks – and I agree with the chair’s remarks – what I mean by reaction in the short term is to fully implement the ECOFIN road map as soon as possible – and we are on track, Mrs Berès.
Comme je l'ai déjà signalé dans mes remarques préliminaires - et je rejoins le commentaire de la présidence - ce que j'entendais par «réaction à court terme», c'était la nécessité de mettre en œuvre la feuille de route ECOFIN le plus rapidement possible - et nous y travaillons, Mme Berès.

This control is by means of what are known in EU jargon as ‘comitology’ procedures, i.e. the Commission must submit each draft implementing act to committees consisting of EU countries' representatives and chaired by the Commission.
Ce contrôle s'effectue grâce à ce que l'on appelle, dans le jargon européen, les procédures de «comitologie», c'est-à-dire que la Commission doit soumettre chaque projet d'acte d'exécution à des comités composés de représentants des pays de l'UE et présidés par la Commission.

What is more, Member States are allowed to require an access and (mere) transmission provider[12], as well as caching[13] and hosting service provider[14] to terminate or prevent an infringement[15]. In particular, national courts and administrative authorities may issue injunctions requiring the removal of illegal information or the disabling of access to it.
Qui plus est, les États membres sont autorisés à demander à un fournisseur d'accès et à un prestataire d'un service de (simple) transmission[12], de même qu'à un prestataire de service pour la forme de stockage dite «caching»[13] et pour l'hébergement[14] de cesser ou de prévenir une infraction.[15] En particulier, les juridictions et les autorités administratives nationales peuvent ordonner le retrait de toute information illégale ou la désactivation de l'accès à ces informations.

I do not actually think that this House should limit itself to telling our fellow-citizens, when the time has come – if I may use an expression of which Mr Giscard d'Estaing, the former President, is fond – what is the right choice to make, particularly given that such an injunction would probably have little effect on those who wonder what direction European integration is taking, and who, in one way or another, represent the majority of the EU’s citizens.
Je me réjouis de cette proposition. Je pense en effet que le Parlement ne doit pas se contenter d’indiquer à nos concitoyens le moment venu, pour reprendre une expression chère à l’ex-Président Giscard d’Estaing, le bon choix à opérer, et ce d’autant que pour celles et ceux qui s’interrogent sur le cours actuel de la construction européenne, et qui d’une manière ou d’une autre représentent la majorité des citoyens de l’Union, une telle injonction ne serait vraisemblablement d’aucun effet.

In view of the excessive and continual price rises in Greece (increase in rates charged by State undertakings and for public services, and price rises of 15% for oil heating, 20% for petrol and 33% for market garden products) which in many cases amounts to profiteering and, given the absence of an effective consumer protection policy in Greece, what measures can be taken to protect consumers and what specific measures will the Commission take with regard to infringements by Greece of Community consumer protection legislation (Directive 1998/27/EC on injunctions for the protection of consumers’ interests , Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees etc.) so as to ensure effective consumer protection and the proper functioning of market mechanisms?
Considérant l'augmentation excessive et continuelle des prix sur le marché grec (augmentation des tarifs des entreprises publiques et autres services publics, accroissement de 15 % du prix du mazout et de 20 % de celui de l'essence, augmentation de 33 % des prix des fruits et légumes), augmentation qui va souvent jusqu'à des formes d'escroquerie, ainsi que les insuffisances dans la mise en œuvre d'une politique efficace de protection des consommateurs en Grèce, quelles mesures peuvent être prises pour assurer la protection des consommateurs et comment la Commission compte-t-elle réagir aux infractions commises par la Grèce à la législation communautaire en la matière (directive 1998/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation , etc.), afin de garantir une protection efficace des consommateurs et d'assurer le bon fonctionnement du marché ?

In view of the excessive and continual price rises in Greece (increase in rates charged by State undertakings and for public services, and price rises of 15% for oil heating, 20% for petrol and 33% for market garden products) which in many cases amounts to profiteering and, given the absence of an effective consumer protection policy in Greece, what measures can be taken to protect consumers and what specific measures will the Commission take with regard to infringements by Greece of Community consumer protection legislation (Directive 1998/27/EC on injunctions for the protection of consumers' interests, Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees etc.) so as to ensure effective consumer protection and the proper functioning of market mechanisms?
Considérant l'augmentation excessive et continuelle des prix sur le marché grec (augmentation des tarifs des entreprises publiques et autres services publics, accroissement de 15 % du prix du mazout et de 20 % de celui de l'essence, augmentation de 33 % des prix des fruits et légumes), augmentation qui va souvent jusqu'à des formes d'escroquerie, ainsi que les insuffisances dans la mise en œuvre d'une politique efficace de protection des consommateurs en Grèce, quelles mesures peuvent être prises pour assurer la protection des consommateurs et comment la Commission compte-t-elle réagir aux infractions commises par la Grèce à la législation communautaire en la matière (directive 1998/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, etc.), afin de garantir une protection efficace des consommateurs et d'assurer le bon fonctionnement du marché?