Vertaling van "chair's prerogative because " (Engels → Frans) :

"4a. The Authority's Chair shall have the prerogative to call a vote at any time.
"4 bis. Le président de l'Autorité dispose de la prérogative de faire procéder à un vote à tout moment.

His chair was empty, because the Cuban Government would not have allowed him to return home. This is a shocking and symbolic example, serving as a brutal reminder that the human rights situation in the world is not improving.
Une chaise vide, parce que La Havane ne lui aurait pas permis de revenir chez lui.Un exemple choquant, symbolique, qui nous rappelle avec violence que la situation des droits de l’homme dans le monde ne s’améliore pas.

‘4a. The Authority’s Chair shall have the prerogative to call a vote at any time.
«4 bis. Le président de l'Autorité a la prérogative de faire procéder à un vote à tout moment.

“A. whereas the European Parliament is often impeded, in proceedings before national courts, in protecting its prerogatives because of problems that are peculiar to its special nature; ”
"A. considérant que des problèmes inhérents à la nature spécifique du Parlement européen font souvent obstacle à la défense de ses prérogatives devant les tribunaux nationaux,"

The Commission concludes that the private market creditor principle is not applicable in this case because the State has acted using its prerogatives in the public policy remit, and not as an economic operator.
La Commission conclut que le principe du créancier privé en économie de marché n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que l’État exerce ses prérogatives en qualité de puissance publique et qu’il n’agit pas en tant qu’opérateur économique.

Activities which are not regarded as economic for the purposes of the competition rules are, for instance, air navigation safety[9] or anti-pollution surveillance[10] because these activities are linked to the exercise of State prerogatives and to the fulfilment of State responsibility towards the population[11].
Citons, parmi les activités qui ne sont pas considérées comme revêtant un caractère économique aux fins de l'application des règles de concurrence, la sécurité de la navigation aérienne[9] et la surveillance antipollution[10]. En effet, ces activités sont liées à l'exercice des prérogatives de l'État et aux responsabilités de celui-ci à l'égard de la population[11].

4a. The Authority's Chair shall have the prerogative to call a vote at any time.
bis. Le président de l'Autorité dispose de la prérogative de faire procéder à un vote à tout moment.

3. Subject to Article 4(1), Member States may indicate to the Chair of the Group events which they consider, because of their magnitude and exceptional character, cannot be adequately managed with national measures.
3. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 1, les États membres peuvent signaler au président du groupe les situations qui, selon eux, ne peuvent pas, en raison de leur ampleur et de leur caractère exceptionnel, être gérées de manière adéquate par des mesures nationales.

(183) According to the German authorities, a redistribution of shares in WestLB was not possible because of the specific nature of the transaction, especially the closed-circuit arrangement and the Land's prerogative (only valid internally) as regards the net assets of Wfa in the event of the liquidation of WestLB, which was agreed by WestLB's shareholders.
(183) Le gouvernement fédéral a expliqué qu'une nouvelle répartition des actions de la WestLB n'avait pas été possible en raison du caractère particulier de l'opération, notamment en raison de la réalisation d'un "circuit fermé" et du droit exclusif (à valeur strictement interne) de mainmise du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur les actifs de la WfA en cas de liquidation de la WestLB, que les actionnaires de la WestLB avaient approuvé.