Vertaling van "anti-pollution surveillance 10 because " (Engels → Frans) :

This list includes activities related to the army or the police, the maintenance and improvement of air navigation safety; air traffic control (48); the anti-pollution surveillance which is a task in the public interest that forms part of the essential functions of the State as regards the protection of the environment in maritime areas (49) and standardisation activities as well as related research and development activities (50).
Cette liste comprend les activités liées à l'armée ou à la police, la maintenance et l'amélioration de la sécurité de la navigation aérienne, le contrôle du trafic aérien (48); la surveillance contre la pollution, une activité d'intérêt général qui relève des fonctions essentielles de l'État s'agissant de la protection de l'environnement dans les zones maritimes (49); les activités de normalisation et les activités de recherche et de développement connexes (50).

Activities which are not regarded as economic for the purposes of the competition rules are, for instance, air navigation safety[9] or anti-pollution surveillance[10] because these activities are linked to the exercise of State prerogatives and to the fulfilment of State responsibility towards the population[11].
Citons, parmi les activités qui ne sont pas considérées comme revêtant un caractère économique aux fins de l'application des règles de concurrence, la sécurité de la navigation aérienne[9] et la surveillance antipollution[10]. En effet, ces activités sont liées à l'exercice des prérogatives de l'État et aux responsabilités de celui-ci à l'égard de la population[11].

According to the company the re-opening is illegal because there is no specific provision in the basic Regulation allowing for such an approach and because such re-opening would be in conflict with the 15-month statutory deadline for the completion of an investigation as set by Article 6(9) of the basic Regulation and the 18-month deadline as set out by Article 5.10 of the WTO anti-dumping agreement.
D’après cette société, la réouverture de l’enquête est illégale car le règlement de base ne prévoit pas expressément cette possibilité et parce qu’une réouverture irait à l’encontre du délai réglementaire de quinze mois pour la clôture de l’enquête fixé par l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base et du délai de dix-huit mois établi par l’accord antidumping de l’OMC.

In fact, even though the Commission expressly acknowledged that the area most affected by large-scale oil slicks over the last thirty-five years had been the Galician coast, with more than seven slicks greater than 10 000 tonnes, of the seven anti-pollution ships contracted by the Agency, not a single one was located in Galicia: five in the Baltic, one in the Mediterranean and another in the English Channel-North Atlantic region.
En effet, alors même que la Commission a admis expressément que la région la plus touchée par les marées noires à grande échelle ces 35 dernières années était la côte de la Galice, avec plus de sept déversements supérieurs à 10 000 tonnes, pas un seul des sept navires anti-pollution affrétés par l’Agence n’a été stationné en Galice: cinq sont basés dans la Baltique, un dans la Méditerranée et le dernier dans la zone de la Manche et de l’Atlantique Nord.

50. Calls for the trans-shipment of oil, or other toxic cargoes, by sea to be limited in future to carefully designated zones under surveillance so as to facilitate the identification of who is liable in the event of a discharge of pollutants into the sea; notes that shipping contributes to marine pollution, and potentially to the disturbance of ecosystems through the introduction, into the seas and oceans, of alien species which are found in discharged ballast water and the use of chemicals in anti-fouling paints that affect the hormones of fish; emphasises that oil slicks are also a major maritime hazard;
50. demande que le transbordement de pétrole et d'autres substances toxiques transportées par cargos soit, à l'avenir, limité à des zones clairement définies et soumises à une surveillance pour faciliter l'identification des responsabilités en cas de rejet de polluants en mer; indique que le transport maritime contribue à la pollution marine, voire à l'altération des écosystèmes, par l'introduction dans les mers et les océans d'espèces étrangères présentes dans les eaux de ballast déversées et l'utilisation de substances chimiques dans les peintures antisalissure qui affectent le système hormonal des poissons; souligne que les marées noires constituent également un grand danger maritime;

50. Calls for the trans-shipment of oil or other toxic cargoes at sea to be limited in future to carefully designated zones under surveillance so as to facilitate the identification of who is liable in the event of a discharge of pollutants into the sea; notes that shipping contributes to marine pollution, and potentially to the disturbance of ecosystems through the introduction, into the seas and oceans, of alien species which are found in discharged ballast water and the use of chemicals in anti-fouling paints that affect the hormones of fish; emphasises that oil slicks are also a major maritime hazard;
50. demande que le transbordement de pétrole et d'autres substances toxiques transportées par cargos soit, à l'avenir, limité à des zones clairement définies et soumises à une surveillance pour faciliter l'identification des responsabilités en cas de rejet en mer; indique que le transport maritime contribue à la pollution marine, voire à l'altération des écosystèmes, par l'introduction dans les mers et les océans d'espèces étrangères présentes dans les eaux de ballast déversées et l'utilisation de substances chimiques dans les peintures antisalissure qui affectent le système hormonal des poissons; souligne que les marées noires constituent également un grand danger maritime;

I would appreciate it, therefore, if we had financial backing in the budgetary debate, because we are discussing financing for 2005 and we need funds to be able to establish the anti-pollution measures and, specifically, the cleaning vessels we were discussing.
En conséquence, j’apprécierais que nous puissions compter sur un appui financier lors du débat budgétaire, parce que nous discutons en ce moment du protocole financier pour 2005 et que nous avons besoin de fonds pour pouvoir établir les mesures antipollution et, spécifiquement, pour les navires de nettoyage, dont nous discutions.

In the same policy area, a revision of spending estimates has led to a cut of EUR 10 million in 2005 in the appropriations to be dedicated to anti-pollution measures.
Dans le même domaine politique, une révision des prévisions de dépenses a abouti, pour 2005, à une réduction de EUR 10 millions des crédits destinés aux mesures de lutte contre la pollution.

The European Court of Justice has held, for example, that an organism controlling and supervising the air space and collecting charges for the use of its air navigation system [10], or a private law body carrying out anti-pollution surveillance in a sea port [11], exercise powers which are typically those of a public authority and which are not of an economic nature.
C'est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un organisme contrôlant et supervisant l'espace aérien et percevant les redevances dues pour l'utilisation de son système de navigation aérienne [10], ou encore un organisme de droit privé exerçant une surveillance antipollution dans un port de mer [11], exercent des pouvoirs qui sont caractéristiques de la puissance publique et qui ne sont pas de nature économique.