Vertaling van "chair called clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call clause | tax call clause
clause de remboursement

calling clause
clause d'échelle

call feature [ call option | call provision | prepayment option | acceleration clause ]
clause de remboursement anticipé [ option de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation | clause d'accélération ]

adjourn to the call of the Chair
ajourner jusqu'à nouvelle convocation de la présidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair called clauses 2 through 190.
La présidente met en délibération les articles 2 à 190 du projet de loi.

The Chair called Clause 4. Lorne Nystrom moved, That Bill C-8, in Clause 4, be amended by replacing lines 12 and 13 on page 4 with the following: " 4 (1) The Governor in Council shall appoint, after consultation with the Standing Committee of the House of Commons on Finance, an officer to be called the Commis-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.
Le président met l'article 4 en délibération, Lorne Nystrom propose, Que le projet de loi C-8 , à l'article 4, soit modifié par substitution à la ligne 13, page 4, de ce qui suit : " 4 (1) Le gouverneur en conseil nomme, après avoir consulté le Comité des finances de la Chambre des communes, le " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

After debate, the question being put on the motion, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Christiane Gagnon Réal Ménard (2) NAYS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ian Murray Ted McWhinney Bernard Patry Karen Redman Keith Martin Judy Wasylycia-Leis (8) The Chair called Clause 2.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote inscrit suivant : POUR : Christiane Gagnon Réal Ménard (2) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ian Murray Ted McWhinney Bernard Patry Karen Redman Keith Martin Judy Wasylycia-Leis (8) Le président met l'article 2 en délibération.

Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of clause 1, the short title is postponed and the chair calls clause 2 (On clause 2) The Chair: The first amendment is IND-1.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé. Le président met en délibération l'article 2 (Article 2) Le président: Le premier amendement est IND-1.

Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of clause 1 is postponed (On clause 2) The Chair: The chair calls clause 2, which I am calling now, and I understand the NDP have an amendment, NDP-2.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé (Article 2) Le président: Le président met en délibération l'article 2, ce que je fais maintenant, et je crois savoir que le NPD a un amendement, NDP-2.

8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called ‘no opinion clause’ only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of ‘no opinion’ by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;
8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;

8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called "no opinion clause" only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of "no opinion" by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;
8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;

12. Urges the Vice-President/High Representative to make sure internal security threats, among others those identified by the Council under the EU policy cycle on serious and organised crime, are duly taken into account in EU external action policies and instruments and adequately addressed through them; stresses that key tools for addressing the linkage between internal and external security are regular political security dialogues with third countries, negotiation of security cooperation clauses in international agreements, restrictive measures regimes, strategic programming of external assistance instruments, permanent chairing of the Foreign Affairs Council and of the PSC, as well as all CFSP working groups; calls on the Vice-President/High Representative to make sure that European and international standards regarding human rights, humanitarian law, democracy and rule of law are duly taken into account in EU external action;
12. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de veiller à ce que les menaces de sécurité intérieure, dont celles définies par le Conseil dans le cadre du cycle politique de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité organisée, soient dûment prises en compte dans les politiques et instruments de l'action extérieure de l'Union et qu'elles soient, le cas échéant, traitées de manière appropriée par ceux-ci; souligne que l'articulation de la sécurité intérieure et extérieure passe par des dialogues politiques réguliers avec les pays tiers en matière de sécurité, la négociation de clauses de coopération relative à la sécurité dans les accords internationaux, des régimes de mesures restrictives, une programmation stratégique des instruments d'aide extérieure, une présidence permanente du Conseil des affaires étrangères et du COPS ainsi que de tous les groupes de travail de la PESC; invite la vice-présidente/haute représentante à veiller à ce que les normes européennes et internationales en matière de droits de l'homme, de droit humanitaire, de démocratie et d'état de droit sont bien prises en compte dans l'action extérieure de l'Union;

In January 2002, the group presented its recommendations in the Winter Report (named after its chair Professor Jaap Winter) which addresses, and in part confirms, various European Parliament concerns, namely: the inadequate degree of harmonisation; the insufficiency of transparency in the defensive structures and mechanisms; the need for a basis for calculating an ‘equitable price’ and the introduction of the so-called "squeeze-out" clause.
En janvier 2002, le Groupe a formulé ses recommandations dans le rapport Winter (du nom de son président, le professeur Jaap Winter), qui abordait et confirmait partiellement le bien-fondé de certaines appréhensions du Parlement, à savoir : une harmonisation insuffisante, un manque de transparence des structures et mécanismes de défense, la nécessité de disposer d’un point de départ pour le calcul d’un « prix équitable » et l’introduction de la clause dite du « retrait obligatoire ».