Traduction de «chair justice peter » (Anglais → Français) :

The inquiry, chaired by Mr. Justice Peter Richard, produced the four volume report “The Westray Story: A Predictable Path to Disaster”.
La commission d'enquête, présidée par le juge Peter Richard, a produit un rapport en quatre volumes intitulé «The Westray Story: A Predictable Path to Disaster».

Justice Peter Richard, the chair of the Westray inquiry, directed parliament to amend the Criminal Code of Canada to make directors of business truly accountable for the working conditions in any enterprise under their direction.
Le juge Peter Richard, président de la commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray, a demandé au Parlement de modifier le Code criminel du Canada en vue d'amener les administrateurs d'entreprise à répondre des conditions de travail dans leur entreprise.

For our second panel today, please welcome Peter Tinsley, the former Chair of the Military Police Complaints Commission; and the Honourable Gilles Létourneau, former Justice of the Court Martial Appeals Court.
Pour la deuxième partie de la séance, je vous prie d'accueillir Peter Tinsley, ancien président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, et l'honorable Gilles Létourneau, ancien juge à la Cour d'appel de la cour martiale.

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib) moved: That, pursuant to its mandate in relation to the Comprehensive Review of the Young Offenders Act (Phase II), and specifically, to observe how the youth justice system operates in practice, the Standing Committee on Justice and Legal Affairs (6 members): four (4) from the Liberal Party including the Chair, one (1) from the Bloc Quebecois and one (1) from the Reform Party, be authorized to travel to: I. Halifax, Sydney, (N. S.), and Charlottetown (P. E. I. ) from February 18 to 23, 1996; II. To Toronto and London (Ont) from March 3 to 8, 1996; III. Montreal and Quebec (Que) from March 24 to 29, 1996, in order to hold public hearings, visit sites (young offender facilities and programs) and meet with officials and that the necessary staff do accompany the Committee (Motion agreed to).
M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib) propose: Que, conformément à son mandat concernant la Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II) et particulièrement afin d'observer comment le système judiciaire pour la jeunesse fonctionne dans la pratique, le Comité permanent de la justice et des questions juridiques (6 membres): quatre (4) du Parti libéral, incluant la Présidence, un (1) du Bloc québécois et un (1) du Parti Réformiste, soit autorisé à se déplacer: I. À Halifax, Sydney (N.-É) et Charlottetown (I. P.-É) du 18 au 23 février 1996; II. À Toronto et London (Ont) du 3 au 8 mars 1996; III. À Montréal et Québec (Qué) du 24 au 29 mars 1996, afin de tenir des audiences publiques, de visiter les installations et des lieux où sont offerts des programmes à l'intention des jeunes contrevenants et de rencontrer les intervenants dans le processus et que le personnel nécessaire accompagne le Comité (La motion est adoptée).

Will this government immediately follow up on the recommendation of Westray inquiry chair Justice Peter Richard that the Government of Canada should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce amendments to legislation to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety?
Le gouvernement va-t-il donner suite immédiatement à la recommandation du président de la commission d'enquête sur l'accident de la mine Westray, le juge Peter Richard, qui a demandé que le gouvernement fédéral procède à une étude de la responsabilité des cadres supérieurs et des administrateurs de la société en ce qui concerne les actes de négligence ou répréhensibles de la société, et que le gouvernement modifie la loi pour que les cadres supérieurs et les administrateurs de sociétés soient tenus responsables comme il se doit de la sécurité en milieu de travail?