Traduction de «chair must conclude » (Anglais → Français) :

Given these circumstances, the Chair must conclude that there is not a prima facie case of privilege.
Compte tenu de ces circonstances, la présidence doit conclure qu'il n'y a pas matière à question de privilège.

No exceptions are made for any category of government documents.Therefore, the Chair must conclude that it is perfectly within the existing privileges of the House to order production of the documents in question.
Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux [.] Par conséquent, la présidence doit conclure que l’ordre de produire les documents en question s’inscrit parfaitement dans le cadre des privilèges de la Chambre.

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.Therefore, on strictly procedural grounds, the Chair must conclude that the ruling of the chair of the committee was correct: these last two amendments do go beyond the scope of the bill as adopted at second reading and are therefore inadmissible.
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Par conséquent, sur le plan de la procédure uniquement, la présidence ne peut que conclure à l'exactitude de la décision du président du comité: les deux derniers amendements dépassent la portée du projet de loi dans sa version adoptée à l'étape de la deuxième lecture, et sont par conséquent irrecevables.

As Bill C-288 stands, however, the Chair must conclude that the bill does not require a royal recommendation and may proceed.
En conclusion, la présidence estime que le projet de loi C-288, dans sa forme actuelle, ne nécessite pas de recommandation royale et qu'il peut aller de l'avant.

78. Believes that the EU delegation plays an important role in the climate change negotiations, and therefore finds it unacceptable that the members of the European Parliament contingent in that delegation were unable to attend the EU coordination meetings at the previous Conference of the Parties; as stipulated in the Framework Agreement concluded between the Commission and the European Parliament in May 2005, and renegotiated in 2009, where the Commission represents the European Community, it must, at Parliament's request, facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Community delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), the European Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations; expects at least the chairs of the European Parliament delegation to be allowed to attend EU coordination meetings in Cancun;
78. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente conférence des parties; rappelle que, comme l'indique l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen conclu en mai 2005 et renégocié en 2009, lorsqu'elle représente l'Union européenne, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion de députés au Parlement en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Cancún;

76. Believes that the EU delegation plays an important role in the climate change negotiations, and therefore finds it unacceptable that the members of the European Parliament contingent in that delegation were unable to attend the EU coordination meetings at the previous Conference of the Parties; as stipulated in the Framework Agreement concluded between the Commission and the European Parliament in May 2005, and renegotiated in 2009, where the Commission represents the European Community, it must, at Parliament's request, facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Community delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), the European Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations; expects at least the chairs of the European Parliament delegation to be allowed to attend EU coordination meetings in Cancun;
76. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente conférence des parties; rappelle que, comme l'indique l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen conclu en mai 2005 et renégocié en 2009, lorsqu'elle représente l'Union européenne, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion de députés au Parlement en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Cancún;

Since the hon. member wants to increase that number to 17 and since there exists no other legislative provision against which the costs of these additional commissioners could be charged, the Chair must conclude that the amendment is not in order: that it does indeed infringe upon the financial authority of the Crown.
Comme l’honorable député veut porter ce nombre à 17 et comme il n’existe aucune disposition législative permettant d’imputer les coûts liés à ces commissaires supplémentaires, la présidence doit conclure que l’amendement est irrecevable et qu’il porte effectivement atteinte à la prérogative de la Couronne en matière financière.

90. Notes that according to the Chair of the deadlocked Doha Round, in order to facilitate a development friendly agreement, the EU must envisage cutting its trade-distorting agricultural export subsidies by an estimated 70 % and that agreement on subsidy and tariff cuts must be reached in order for the negotiations to be concluded by the end of 2007;
90. fait remarquer que la présidence du cycle de Doha, cycle actuellement au point mort, estime que pour faciliter un accord favorable au développement, l'UE doit envisager de réduire d'environ 70 % ses subventions aux exportations agricoles qui altèrent le commerce et qu'un accord sur les subventions et les réductions tarifaires doit être obtenu afin que les négociations puissent être conclues avant la fin de 2007;

84. Notes that according to the Chair of the deadlocked Doha Round, in order to facilitate a development friendly agreement, the EU must envisage cutting its trade distorting agricultural export subsidies by an estimated 70% and that agreement on subsidy and tariff cuts must be reached in order that the negotiations are concluded by the end of 2007;
84. fait remarquer que la présidence du cycle de Doha, actuellement au point mort, estime que pour faciliter un accord favorable au développement, l'UE doit envisager de réduire d'environ 70 % ses subventions aux exportations agricoles qui altèrent le commerce et qu'un accord sur les subventions et les réductions tarifaires doit être obtenu afin que les négociations puissent être conclues avant la fin de 2007;