Traduction de «chaired by jaap winter presented » (Anglais → Français) :

On 4 November 2002, a High Level Group of Company Law Experts appointed by Commissioner Bolkestein in September 2001 and chaired by Jaap Winter presented its Final Report on "A modern regulatory framework for company law in Europe".
Le 4 novembre 2002, le Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés mandaté par le commissaire Bolkestein en septembre 2001 et présidé par M. Jaap Winter a présenté son rapport final intitulé "Un encadrement réglementaire moderne pour le droit des sociétés en Europe".

Following the rejection of the proposal, the Commission set up a Group of High-Level Company Law Experts under the chairmanship of Professor Jaap Winter with the task of presenting suggestions for resolving the issues raised by Parliament.
Suite au rejet de la proposition, la Commission a demandé à un Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, présidé par M. Jaap Winter, de présenter des suggestions afin de répondre aux questions soulevées par le Parlement européen.

In January 2002, the group presented its recommendations in the Winter Report (named after its chair Professor Jaap Winter) which addresses, and in part confirms, various European Parliament concerns, namely: the inadequate degree of harmonisation; the insufficiency of transparency in the defensive structures and mechanisms; the need for a basis for calculating an ‘equitable price’ and the introduction of the so-called "squeeze-out" clause.
En janvier 2002, le Groupe a formulé ses recommandations dans le rapport Winter (du nom de son président, le professeur Jaap Winter), qui abordait et confirmait partiellement le bien-fondé de certaines appréhensions du Parlement, à savoir : une harmonisation insuffisante, un manque de transparence des structures et mécanismes de défense, la nécessité de disposer d’un point de départ pour le calcul d’un « prix équitable » et l’introduction de la clause dite du « retrait obligatoire ».

The Action Plan is the Commission's response to the Final Report, presented in November 2002, of the High Level Group of Company Law Experts appointed by Frits Bolkestein and chaired by Jaap Winter (see IP/02/1600).
Le plan d'action constitue la réponse de la Commission au rapport final que le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, nommé par M. Frits Bolkestein et présidé par M. Jaap Winter, a présenté en novembre 2002 (voir IP/02/1600).

As agreed at the Barcelona European Council, the Commission also broadened the mandate of the High Level Group of Company Law Experts chaired by Jaap Winter to cover a series of corporate governance issues raised by the Enron failure (audit committees, the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, and responsibility of management for the preparation of financial information).
Comme convenu lors du Conseil européen de Barcelone, la Commission a également étendu le mandat du groupe de haut niveau des experts du droit des sociétés, présidé par Jaap Winter, afin d'y intégrer toute une série de questions se rapportant aux pratiques de gouvernement d'entreprise, questions soulevées par l'affaire Enron (comités d'audit, rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise et des organes de surveillance, rémunération des dirigeants et responsabilité de ces derniers en matière d'information financière).

The expert group, chaired by Jaap Winter, begun work in September 2001 (see IP/01/1237).
Ce groupe d'experts, présidé par Jaap Winter, a commencé ses travaux en septembre 2001 (voir IP/01/1237).

We need to strengthen corporate governance, taking due account of the ideas expressed in the recent Winter Report of high-level company law experts chaired by Professor Jaap Winter.
Nous devons renforcer le gouvernement d'entreprise en tenant compte comme il se doit des idées émises dans le récent rapport Winter établi par le Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés présidé par le professeur Jaap Winter.