Vertaling van "challenge to a fraudulent preference " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

challenge | challenge of antecedent transactions | challenge to a fraudulent preference
inopposabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Þ The Commission will actively follow up on the challenges identified in the 2011 Evaluation of EU Readmission agreements, and its recommendations, such as the preference for voluntary return (rec no 13) and the launch of a pilot project to monitor the situation of persons after their return (rec no 15).
Þ La Commission suivra de près les questions soulevées dans l’évaluation de 2011 des accords de réadmission conclus par l’UE, et donnera suite aux recommandations qui y sont formulées, telles que la préférence pour le retour volontaire (recommandation n° 13) et le lancement d’un projet pilote visant à assurer le suivi de la situation des personnes après leur retour (recommandation n° 15).

Low labour productivity, persistent weakness of innovation, changing consumer preferences, and regulation which has built up in recent years in order to address concerns of consumers relating to health and the environment are all contributing to the challenges faced by the industry.
La faible productivité du travail, la faiblesse persistante de l'innovation, l'évolution des préférences des consommateurs et la réglementation qui s'est multipliée ces dernières années pour mieux répondre aux préoccupations des consommateurs en matière de santé et d'environnement contribuent tous aux défis auxquels l'industrie est confrontée.

It is easier to run after populists than to stand in their way, and I prefer a German Chancellor who does not run after populists, but who challenges populists where fundamental values are concerned.
Il est plus facile de courir après les populistes que de se mettre en travers de leur chemin, et je préfère un chancelier allemand qui ne court pas après les populistes mais qui s'y oppose lorsqu'il s'agit de défendre des valeurs fondamentales.

This risks pieces of information slipping through the net and terrorists and criminals escaping detection by using multiple or fraudulent identities, endangering the EU's internal security and making border and migration management more challenging.
Nous courons le risque de laisser passer des informations à travers les mailles du filet et de permettre à des terroristes et des criminels d'échapper aux contrôles en utilisant des identités multiples ou une fausse identité, compromettant ainsi la sécurité intérieure de l'UE et complexifiant la gestion des frontières et des migrations.

At EU level, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) proposal is the Commission's preferred option and offers a basis to address these key challenges.
Au niveau de l'UE, la Commission privilégie la proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui jette les bases pour relever ces défis majeurs.

It is true that there are difficulties in proceeding under the Fraudulent Conveyance Act or Fraudulent Preference Act.
Il est exact qu'il est difficile de fonctionner avec les lois sur les préférences et les transports frauduleux.

Mr. Lown: It would be fair to say that, in light of the policy and the purpose on which the policy was based, and notwithstanding the age of our fraudulent preferences law, the board was not prepared to conclude that every transaction within a certain time period should be assumed to be a fraudulently intended transaction.
M. Lown: J'aimerais préciser que, à la lumière de la politique et de son intention, et sans égard à l'âge de nos lois sur les préférences et les transports frauduleux, le conseil n'a pu se résoudre à ce que toutes les transactions effectuées dans une période donnée soient automatiquement considérées comme frauduleuses.

This creates the risk of collusion. Collusion goes by many names: fraudulent conveyance, fraudulent preference, reviewable transactions.
Voilà ce qui crée le risque de collusion, qu'on l'appelle cession frauduleuse, préférence frauduleuse ou transaction révisable.

A “fraudulent preference” is a transaction with a creditor of the debtor that occurs less than three months prior to the initial bankruptcy event, when the debtor is insolvent, with a view to giving that creditor a preference over other creditors of the debtor (section 95(1)).
Un traitement préférentiel frauduleux s’entend d’une opération avec un créancier du débiteur qui survient moins de trois mois avant l’ouverture de la faillite, lorsque le débiteur est insolvable, en vue de procurer à ce créancier une préférence sur d’autres créanciers du débiteur (par. 95(1)).

It is not a fraudulent preference under section 94 because it is the Act itself which creates the preference, not the parties.
Ce n'est pas une préférence frauduleuse au titre de l'article 94 puisque c'est la Loi elle-même qui crée la préférence, pas les parties.