Vertaling van "challenged under section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

challenging the judge or the jury under well-founded suspicion that fair trial will not be given
récusation pour cause de suspicion légitime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In our correspondence, we particularly noted certain sections that could be open to challenge under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Dans notre correspondance, particulièrement, nous avons souligné certains articles qui pourraient être attaquables en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

In order to respond in a holistic, cross-thematic way to the three challenges identified in section 3, the Commission proposes a range of actions to be implemented or developed in close collaboration with Member States, social partners and other stakeholders, grouped under seven key strategic objectives.
La Commission propose de relever les trois défis décrits au point 3 de manière globale et transversale en menant et en développant une série d’actions regroupées sous sept grands objectifs stratégiques en étroite collaboration avec les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes.

Even if all Member States recognise in the NAPs/inclusion that disability appear as a determinant of poverty and exclusion, it should be noted that only some Member States have included a specific reference to people with disabilities under the section "challenges".
Même si tous les États membres reconnaissent dans leurs PAN/incl que le handicap est un facteur déterminant de la pauvreté et de l'exclusion, il faut remarquer que quelques-uns seulement mentionnent une référence spécifique aux personnes handicapées dans la section intitulée «défis».

E. whereas the very low under-implementation in Section III underlines the ongoing shortage of payment appropriations which will remain a key challenge in implementing the 2015 budget;
E. considérant que la sous-utilisation très faible des crédits de la section III met en relief le manque permanent de crédits de paiement, qui restera un problème majeur lors de l'exécution du budget 2015;

In terms of specific challenges, we can envision challenges under section 7, deprivation of, life, liberty .; and a challenge under section 11(b), undue delay.
Pour ce qui est des précisions, nous pouvons envisager des contestations en vertu de l'article 7, atteinte à la vie, à la liberté, et en vertu du paragraphe 11b), retard injustifié.

In the past ten years, thanks to legal challenges under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and thanks as well to substantial support from the Department of Canadian Heritage, these schools now come under 12 French-language school boards with province-wide jurisdiction, and it has been so for the past ten years.
Depuis 10 ans, grâce à des recours judiciaires fondés sur les droits inscrits à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et à un appui important du ministère du Patrimoine canadien, ces écoles sont regroupées au sein de 12 conseils scolaires de langue française ayant juridiction sur tout le territoire provincial.

Under the second section, on the challenge of integration, the Commission argues that integration is a two-way process reflecting the rights and responsibilities of both migrants and receiving societies; and that successful integration measures need to involve migrants and their representatives and must be based on holistic strategies covering:
Dans la deuxième partie consacrée au défi de l'intégration, la Commission affirme que l'intégration est un processus à double sens fondé sur des droits réciproques et des obligations correspondantes des ressortissants de pays tiers en résidence légale et de la société d'accueil; et que le succès des mesures d'intégration dépend de la participation des immigrés et de leurs représentants; ces mesures doivent être fondées sur une stratégie holistique couvrant les aspects suivants:

In terms of specific challenges, we can envision challenges under section 7, deprivation of, life, liberty .
Pour ce qui est des précisions, nous pouvons envisager des contestations en vertu de l'article 7, atteinte à la vie, à la liberté, et en vertu du paragraphe 11b), retard injustifié.