For instance, a plan to implement the Kyoto accord that forced the oil companies, the big polluters, to pay large sums could be challenged under chapter 11 and result in the government paying them compensation.
Ainsi, un plan de mise en oeuvre de l'Accord de Kyoto, qui ferait payer cher les grands pollueurs que sont les entreprises pétrolières, pourrait être contesté en vertu du chapitre 11 et entraîner une compensation gouvernementale.