Traduction de «chamber may then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court may form chambers
la Cour peut créer en son sein des chambres

the Common Appeal Court may form chambers
la Cour d'appel commune peut constituer des chambres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Permanent Chamber may then, upon consultation with the Administrative Director and based on the proportionality of the measure carried out in the specific circumstances and the extra-ordinary nature of the cost it entails decide to accept or refuse the request, in accordance with the rules on the assessment of these criteria to be set out in the internal rules of procedure of the EPPO.
La chambre permanente peut alors, après consultation du directeur administratif et en fonction de la proportionnalité de la mesure exécutée dans les circonstances particulières en cause et de la nature extraordinaire des coûts qui y sont liés, décider d’accepter ou de refuser la demande, conformément aux règles relatives à l’appréciation de ces critères qui seront définies dans le règlement intérieur du Parquet européen.

On 4 May 2000, at a formal sitting in the Brussels Chamber, the then President Nicole Fontaine announced the final result of a competition in which 2 200 schools in the 15 Member States that then comprised the European Union had taken part: ‘Union in diversity’.
Le 4 mai 2000, lors d'une séance solennelle dans l'hémicycle de Bruxelles, la présidente de l'époque du Parlement européen, Nicole Fontaine, a annoncé le résultat final d'un concours auquel avaient participé 2200 écoles des quinze États membres qui composaient alors l'Union européenne: «L'unité dans la diversité».

While the steering committee has a view on this matter, it may well be that discussion in the committee will produce a record that is important to the decision of the Senate as a whole, which it must make on the debatable motion, which, if the Speaker finds a prima facie case, goes to the whole chamber to then be referred to or not, on a vote of everyone here, to the Rules Committee.
Si le comité directeur a un avis là-dessus, il se peut que la discussion au comité se traduise par la production d'un rapport qui sera important pour la décision du Sénat dans son ensemble, décision qui doit être prise sur une motion pouvant être débattue, laquelle, si la présidence détermine qu'il y a atteinte au privilège à première vue, est étudiée par le Sénat tout entier, puis renvoyée, par un vote, au Comité du Règlement.

The normal procedure is that the committee is first given an order of reference from this chamber and then the matter goes before the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration or a subcommittee of that committee, as the case may be, to have the budget approved.
La procédure habituelle prévoit d'abord un ordre de renvoi du Sénat à l'endroit du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, ou d'un sous-comité de ce dernier, en vue de l'adoption du budget.

This means that one speaker in favour and one speaker against may take the floor in respect of Mr Lannoye’s motion to adjourn the vote, and the majority here in the Chamber will then decide.
Ce qui signifie que, en ce qui concerne la proposition de M. Lannoye suggérant le report du vote, un partisan et un opposant peuvent prendre la parole et qu’ensuite, la majorité présente dans cette salle décidera.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;

Water was thrown out of one of the Parliament offices – I do not know whether it was in a bucket or another container – by, it appears, a Member of Parliament, who then protested in the Chamber against the demonstration. I repeat that this demonstration is a free expression of thought, even though I may not agree with the tone or expressions used.
Il semblerait même qu'un député soit l'auteur de ce geste, lequel a, ensuite, protesté dans ce Parlement contre la manifestation qui, je le répète, est une libre expression de la pensée, même si je peux ne pas partager le ton ou les expressions utilisés.

It will go to third reading in our chamber, and then it will proceed to the other chamber where other issues may very well be addressed that have emerged through the consideration of this proposition, and where the Canadian Bar Association may get a chance to make its brief before their committee.
Il sera soumis en troisième lecture à notre Chambre, et ensuite il passera à l'autre Chambre, où d'autres questions pourraient très bien être abordées qui auront émergé lors de l'examen de cette proposition, au cours duquel l'Association du Barreau canadien aura peut-être eu l'occasion de présenter son mémoire au comité des Communes.