Traduction de «chamber who permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No natural or legal person other than the Bar Associations and the Professional Chambers is permitted to found training service providers for the training of mediators who can, on the basis of that training, take the examination for accreditation as professional mediators in Greece, if that person does not have the support of a Bar Association and a Professional Chamber of Greece.
Aucune personne morale ou physique autre que les barreaux et les chambres professionnelles ne peut constituer un organisme de formation des médiateurs qui sont susceptibles, sur la base de cette formation, de participer à l’examen et à la certification de la qualification de médiateur en Grèce, si elle ne contracte pas avec un barreau et une chambre professionnelle.

Therefore, I would ask that those people in this Chamber who permit themselves to indulge in this type of discrimination should be disciplined and punished.
Par conséquent, je demanderais que tous ceux au sein de ce Parlement qui se permettent de céder à ce type de discrimination fassent l’objet de mesures disciplinaires et soient sanctionnés.

16. No diving contractor who conducts a diving operation shall use or permit to be used a surface compression chamber in the diving operation unless the surface compression chamber
16. L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée ne peut utiliser ou permettre d’utiliser un caisson de compression de surface au cours de ces opérations que si ce caisson répond aux conditions suivantes :

15. No diving contractor who conducts a diving operation shall use or permit to be used a compression chamber in the diving operation unless the compression chamber
15. L’entrepreneur en plongée qui mène des opérations de plongée ne peut utiliser ou permettre d’utiliser un caisson de compression au cours de ces opérations que si ce caisson répond aux conditions suivantes :

– (PT) Permit me to address a few words to the group of 50 fishermen who should be entering the Chamber just now, and who are here to watch this debate and the vote on the report.
– (PT) Permettez-moi d’adresser quelques mots au groupe de 50 pêcheurs qui devrait faire son entrée en ce moment à la Chambre et qui est là pour suivre ce débat et le vote sur le rapport.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TO0184 - EN - Order of the Court of First Instance (Third Chamber) of 13 January 2005. Sulvida - Companhia de alienação de terrenos, Ldª v Commission of the European Communities. Manifest inadmissibility - Action for failure to act - Proposal for a directive -Representation of the applicant by a lawyer who is not a third party not permitted. Case T-184/04.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TO0184 - EN - Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 janvier 2005. Sulvida - Companhia de alienação de terrenos, Ldª contre Commission des Communautés européennes. Irrecevabilité manifeste - Recours en carence - Proposition de directive - Impossibilité d'une représentation de la partie requérante par un avocat qui n'est pas un tiers. Affaire T-184/04.

If I might be permitted to make an observation, when chairing a sitting one is forced to note that every time the Minutes are adopted there are some Members who want to embark upon a political debate, and as soon as the political debate gets under way, the Members leave the Chamber.
Si vous me permettez une remarque, quand on est président de séance, on est obligé de constater, chaque fois, qu'au moment de l'adoption du procès-verbal il y a des collègues qui veulent avoir un débat politique.

In short, Canada's Governor Generals have been mistaken for 129 years in that they have always been permitted entry to that chamber under certain conditions, which have only now been revealed by those who made this assertion.
En résumé, les gouverneurs généraux du Canada ont été dans l'erreur pendant 129 ans, en ce sens qu'ils ont toujours eu le droit d'accès à cette chambre à certaines conditions qui n'ont été révélées que maintenant par ceux qui font cette assertion.

That the Standing Senate Committee on National Security and Defence, which was authorized by the Senate on November 20, 2002, to examine and report on the health care provided to veterans of war and of peacekeeping missions; the implementation of the recommendations made in its previous reports on such matters; and the terms of service, post-discharge benefits and health care of members of the regular and reserve forces as well as members of the RCMP and of civilians who have served in close support of uniformed peacekeepers; and all other related matters, and to report by June 30, 2003, be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit its report with the Clerk of the Senate, if the Senate is not then sitting, and that the report be deemed to have been tabled in the Chamber.
Que, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, autorisé par le Sénat le 20 novembre 2002 à examiner, pour ensuite en faire rapport, les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions; et toutes les autres questions connexes et qu'il présente son rapport par le 30 juin 2003, soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du Greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.