Traduction de «chance to cross-examine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-examination on re-examination
contre-interrogatoire sur réinterrogatoire [ interrogatoire contradictoire à la suite d'un nouvel interrogatoire ]

cross-examination [ cross-interrogatory ]
contre-interrogatoire [ interrogatoire contradictoire ]

cross-examiner
contre-interrogateur

cross-examine
contre-interroger | contre-interroger un témoin

cross examination
audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire

cross-examination
contre-interrogatoire | interrogatoire contradictoire

cross-examination
audition croisée

cross-examination
interrogatoire contradictoire | audition contradictoire | contre-interrogatoire

conduct a cross-examination
faire subir un contre-interrogatoire [ effectuer un contre-interrogatoire ]

re-cross examination
contre-interrogatoire complémentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff confirmed, under cross-examination on 27 October 2015, his understanding of the impugned enforcement Instrument, and that he had been notified that any dispute in relation to the claim therein could be taken up with the applicant authority in Greece.
Le demandeur a confirmé, dans le cadre d’un contre-interrogatoire qui a eu lieu le 27 octobre 2015, qu’il comprenait le titre exécutoire en cause et qu’il avait été informé que toute contestation en lien avec la créance mentionnée dans ce titre exécutoire pouvait être examinée par l’autorité requérante en Grèce.

In the administrative procedure, the Commission is not obliged to afford the parties the opportunity to cross-examine third parties on their statements vis-à-vis the Commission.
Pendant la procédure administrative, la Commission n’a pas l’obligation de donner aux parties la possibilité de procéder à des contre-interrogatoires des tierces parties portant sur leurs déclarations devant la Commission.

Second, Lundbeck purported that Article 6(3)(d) of the European Convention of Human Rights has been infringed because the LF relies on information from one third party in particular, which has not been part of the proceedings, without giving Lundbeck the opportunity to cross-examine this third party and the veracity of its statements.
En second lieu, Lundbeck affirme que l’article 6, paragraphe 3, point d), de la Convention européenne des droits de l’homme a été enfreint parce que l’exposé des faits repose sur des informations provenant en particulier d’une tierce partie qui n’a pas pris part à la procédure, sans que Lundbeck ait eu la possibilité de la soumettre à un contre-interrogatoire et d’examiner la véracité de ses affirmations.

The Directive aims to reduce barriers to cross-border investment related to differences between the Member States' restructuring and second chance frameworks, and to increase investment and job opportunities in the single market.
La directive vise à réduire les obstacles aux investissements transfrontières dus aux divergences entre les cadres de restructuration et de seconde chance des États membres et à accroître les opportunités d'investissement et d'emploi dans le marché unique.

visual contact between victims and defendants including during the giving of evidence such as interviews and cross-examination, by appropriate means including the use of appropriate communication technologies.
tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, y compris durant les dépositions telles que les interrogatoires et les contre-interrogatoires, en prenant les mesures appropriées y compris l’utilisation de technologies de communication adaptées.

visual contact between victims and defendants including during the giving of evidence such as interviews and cross-examination, by appropriate means including the use of appropriate communication technologies;
tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, y compris durant les dépositions telles que les interrogatoires et les contre-interrogatoires, en prenant les mesures appropriées y compris l’utilisation de technologies de communication adaptées;

· By reviewing national policies and performances, highlighting priorities from an EU perspective and suggesting lines for action based on good practices: this is done through the cross-examination and coordination of economic, employment, education and social policies in the context of the Europe 2020 Strategy, developed on an annual basis through the European Semester of economic governance.
· en examinant les politiques nationales et les performances, en mettant en exergue les priorités du point de vue de l’UE et en proposant des axes d’action fondés sur les bonnes pratiques: cela se traduit par un examen croisé et la coordination des politiques économiques, éducatives, sociales et de l’emploi, dans le contexte de la stratégie Europe 2020, élaborées sur une base annuelle par le biais du semestre européen de gouvernance économique.

As a result, multiple patent litigation can entail variable or possibly even contradictory results in the different States.[17] Despite the recent harmonisation of measures, procedures and remedies in the field of IPR infringements under the Enforcement Directive,[18] there are still important differences in national procedures and practices due to non-harmonised issues such as collecting factual evidence, cross-examinations, hearings, the role of experts, etc.
En conséquence, le litige multiple en matière de brevets peut impliquer des résultats variables ou peut-être même contradictoires dans les différents États. [17] Malgré l'harmonisation récente des mesures, des procédures et des moyens de défense dans le domaine des infractions aux DPI en vertu de la directive relative au respect des droits [18], il y a encore des différences importantes dans les procédures et les pratiques nationales dues aux questions non-harmonisées telles que la collecte des preuves matérielles, les examens croisés, les auditions, le rôle des experts, etc.

4. Neither an examination of the common draft terms of cross-border merger by independent experts nor an expert report shall be required if all the members of each of the companies involved in the cross-border merger have so agreed.
4. Ni un examen du projet de fusion transfrontalière par des experts indépendants ni un rapport d'expert ne sont requis si tous les associés de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière en ont ainsi décidé.

2. As an alternative to experts operating on behalf of each of the merging companies, one or more independent experts, appointed for that purpose at the joint request of the companies by a judicial or administrative authority in the Member State of one of the merging companies or of the company resulting from the cross-border merger or approved by such an authority, may examine the common draft terms of cross-border merger and draw up a single written report to all the members.
2. En lieu et place des experts agissant pour le compte de chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants, désignés à cet effet sur demande conjointe de ces sociétés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève l'une des sociétés qui fusionnent ou la société issue de la fusion transfrontalière, ou agréés par une telle autorité, peuvent examiner le projet de fusion transfrontalière et établir un rapport écrit unique destiné à l'ensemble des associés.