Traduction de «change in the subject-matter the proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

change in the subject-matter of the proceedings
modification de l'objet du litige

expenses which form the subject-matter of the proceedings
les frais qui font l'objet du litige

subject-matter of the proceedings
objet du litige

subject-matter of the proceedings
objet de l'instance [ objet des procédures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

360 (1) Where an accused is charged with an offence under section 354 or paragraph 356(1)(b) and evidence is adduced that the subject-matter of the proceedings was found in his possession, evidence that the accused was, within five years before the proceedings were commenced, convicted of an offence involving theft or an offence under section 354 is admissible at any stage of the proceedings and may be taken into consideration for the purpose of proving that the accused knew that the property that forms the subject-matter of the proceedings was unlawfully obtained.
360 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée à l’article 354 ou à l’alinéa 356(1)b) et qu’une preuve est apportée que l’objet qui a occasionné des procédures a été trouvé en sa possession, la preuve que le prévenu a, dans les cinq ans qui précèdent le commencement des procédures, été déclaré coupable d’une infraction comportant vol, ou d’une infraction aux termes de l’article 354, est admissible à toute étape des procédures et peut être considérée en vue d’établir que le prévenu savait que les biens qui font l’objet des procédures avaient été obtenus illégalement.

If the information referred to in subsection C.01.014.1(2) in respect of a drug is no longer correct owing to a change in the subject matter of the information,
Dans le cas où les renseignements visés au paragraphe C.01.014.1(2) ne sont plus exacts :

(a) in the case of a change in the subject matter of any of the information referred to in paragraphs C.01.014.1(2)(a) to (f)
a) en raison de la modification des renseignements visés aux alinéas C.01.014.1(2)a) à f) :

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, October 30, 2012, the committee continued its examination of the subject-matter of Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 29. )
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 30 octobre 2012, le comité poursuit son examen de la teneur complète du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 29 des délibérations du comité).

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, October 30, 2012, the committee continued its examination of the subject-matter of Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 28. )
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 30 octobre 2012, le comité poursuit son examen de la teneur complète du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 28 des délibérations du comité).

legal advice given in preparation of any of the proceedings referred to in point (i) of this point or where there is a tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings, provided that the advice is given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Directive 77/249/EEC;
l'avis juridique fourni en vue de toute procédure visée au présent point, sous i), ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte l'avis fera l'objet d'une telle procédure, pour autant que l'avis émane d'un avocat au sens de l'article 1 de la directive 77/249/CEE;

As the Honourable Member knows, the matter of the Chagos islanders is complex and is the subject of legal proceedings before the Court of Human Rights.
Comme l’honorable Parlementaire le sait, la question des Chagossiens est complexe et fait actuellement l’objet d’une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme.

4. The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall apply whether or not the judicial proceedings relate to the dispute that is or was the subject matter of the mediation.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent que la procédure judiciaire concerne ou non le litige qui fait ou qui a fait l’objet de la médiation.

In this context, the Commission would like to stress that Ireland did not submit a complaint to or otherwise consult with the Commission on the subject-matter of the disputes prior to the institution of the proceedings.
Dans ce contexte, la Commission tient à souligner que l’Irlande n’a pas introduit de plainte auprès de la Commission ni consulté celle-ci concernant l’objet du différend en question avant d’engager la procédure.

They are not generally aimed at changing the subject matter but rather at amending the proposals.
Dans l’ensemble ils ne visent pas à modifier le fond, mais plutôt à préciser les propositions.