First, Ms. Unger will speak very briefly about the procedural and evidentiary changes, the procedural aids, and the changes to the Canada Evidence Act, and then I will deal with the proposed enactment of a voyeurism offence, as well as the real hot button issue, it appears, the changes to the artistic merit defence for a section 163.1 offence.
Tout d'abord, Mme Unger va parler très brièvement des modifications sur le plan de la procédure et de la preuve, les aides procédurales et les modifications apportées à la Loi sur la preuve au Canada; je traiterai ensuite du projet d'infraction de voyeurisme, ainsi que d'une question apparemment très sensible, les modifications apportées au moyen de défense fondé sur la valeur artistique à l'égard de l'infraction prévue à l'article 163.1.