Traduction de «change extension must necessarily » (Anglais → Français) :

In Germany, in the case of change or extension of a project subject to EIA, the change or extension must necessarily undergo an EIA, if the change or extension itself reaches the thresholds of, e.g. Annex 1 to the German EIA Act for an obligatory EIA.
En Allemagne, en cas de modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE, celle-ci doit nécessairement faire l'objet d'une EIE dès lors que la modification ou l'extension atteint elle-même les seuils, par exemple, de l'annexe 1 de la loi allemande rendant l'EIE obligatoire.

Any other change or extension of a project subject to EIA automatically triggers a general screening procedure concerning the question of whether the change or extension must undergo an EIA, using the criteria in Annex II of the EIA Act, which corresponds to Annex III of the EIA Directive.
Toute autre modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE déclenche automatiquement une procédure générale de vérification préliminaire portant sur la question de savoir si la modification ou l'extension concernée doit faire l'objet d'une EIE, au regard des critères de l'annexe II de la loi sur l'EIE, qui correspond à l'annexe III de la directive EIE.

9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

There is clear evidence that Member States are aware of the importance of tackling the problem of 'salami slicing' and the need to assess the impacts of changes and extensions to projects and some Member States ask for an EIA when a change of capacity is proposed, which does not necessarily involve construction works.
Divers éléments indiquent clairement que les États membres sont conscients qu'il importe de parer au problème du « saucissonnage » et qu'il est nécessaire d'évaluer les incidences des modifications et extensions de projets, au point que certains d'entre eux demandent une EIE en cas de proposition d'un changement de capacité n'impliquant pas nécessairement des travaux de construction.

30. Shares the WHO's view that the extension of healthcare must necessarily be associated with a system of social security based on prepayment and sharing, rather than direct payment by users, and that reforms aimed at establishing universal cover are a prerequisite for fairer health provision;
30. estime, comme l'OMS, que l'extension des soins de santé doit aller de pair avec une sécurité sociale basée sur le prépaiement et la répartition plutôt que sur le paiement direct par les usagers et que les réformes visant à assurer une couverture universelle constituent une condition nécessaire à l'amélioration de l'équité en matière de santé;

30. Shares the WHO’s view that the extension of healthcare must necessarily be associated with a system of social security based on prepayment and sharing, rather than direct payment by users, and that reforms aimed at establishing universal cover are a prerequisite for fairer health provision;
30. estime, comme l'OMS, que l'extension des soins de santé doit aller de pair avec une sécurité sociale basée sur le prépaiement et la répartition plutôt que sur le paiement direct par les usagers et que les réformes visant à assurer une couverture universelle constituent une condition nécessaire à l'amélioration de l'équité en matière de santé;

Where such a delegation, or any change or extension to that delegation, involves tasks relating to the management of emergency and specific stocks held in another Member State, it must be authorised in advance both by the Member State on whose account the stocks are held and by all Member States within whose territories the stocks will be held.
Lorsqu’une délégation, ou une modification ou prorogation de délégation, concerne des tâches liées à la gestion de stocks de sécurité et de stocks spécifiques détenus dans un État membre autre, elle doit être autorisée à l’avance, tant par l’État membre pour le compte duquel les stocks sont détenus que par tous les États membres sur le territoire desquels les stocks seront détenus.

I. whereas - partly because of the increasing privatisation of public-sector activities and the growing pace of economic integration - anti-corruption measures must not be confined any longer to the national public sector, but every EU Member State must necessarily carry out a programme of legislative simplification and debureaucratisation, as well as adapting its sanctions system to the changing circumstances; this will include the threat of criminal action against any improper influence on a decision-making process in connection with public or private activity at home or abroad, whether exercised by granting a pecuniary advantage (active bribery) or by accepting one (passive corruption, corruptibility),
. considérant que - en raison également de la privatisation croissante d'activités auparavant publiques, ainsi que du renforcement des interrelations économiques - les mesures de lutte contre la corruption ne sauraient plus rester limitées au secteur public interne, et que chaque État membre de l'UE doit absolument procéder à une simplification des normes et à une débureaucratisation et adapter son système de sanctions à la modification des situations, ce qui suppose que toute influence illicite dans un processus décisionnel relevant d'une activité publique ou privée au niveau national ou à l'extérieur soit incriminable dès lors que cette influence s'exerce à travers l'octroi d'un avantage pécuniaire (corruption active) ou à travers l'acceptation de ce dernier (corruption passive),