However, the Group thought that, if it were decided to create the new category of delegated acts, it might be possible to simplify certain committee procedures, but pointed out that any change would not come under the Treaty directly but under secondary legislation.
Toutefois, le groupe était d'avis que, s'il était décidé de créer une nouvelle catégorie d'actes délégués, il pourrait être possible de simplifier certaines procédures de comité, tout en soulignant que leur modification éventuelle ne relèverait pas directement du traité mais du droit dérivé.