However, according to Germany, this does not change the fact that Article 4(2) of Directive 89/105 lays down an obligation to grant exemptions on the basis of particular reasons and as such does not give Member States discretion on whether to grant exemptions or not.
Selon les informations fournies par l'Allemagne, cela ne change toutefois rien au fait que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE consacre une obligation d'octroyer des dérogations sur la base de raisons particulières et ne laisse, en tant que tel, aucune marge d'appréciation aux États membres en ce qui concerne l'octroi de dérogations.