Traduction de «changes came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.
Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

European Network for Research into Global change | ENRICH [Abbr.]
Réseau européen de recherche sur le changement à l'échelle planétaire

change into savanna
savanisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Scarborough many refugee claimants rely on a volunteer clinic run by the Muslim Welfare Centre for care, but the clinic has become overwhelmed since the changes came into effect.
À Scarborough, de nombreux demandeurs d'asile comptent sur la clinique bénévole du Muslim Welfare Centre pour obtenir des soins, mais cette dernière est surchargée depuis que ces modifications sont entrées en vigueur.

Some of these changes came into force at royal assent on December 12, 2006, while others were subject to coming into force dates set out in the act or established by order in council.
Certains de ces changements sont entrés en vigueur avec la sanction royale, le 12 décembre 2006, et d’autres étaient assujettis à des dates définies dans la loi ou fixées par décret.

11. Notes that the new Financial Regulation (Regulation (EU, Euratom) No 966/2012) and its Rules of Application came into effect on 1 January 2013 and brought about major changes in financial management, in particular by ensuring enhanced sound financial management and the protection of the Union's financial interests, introducing financial mechanisms which enable the mobilisation of third-party funds as leverage on Union funds and cutting red tape, while shifting the focus from paperwork to performance; encourages the Parliament's services, as in the past revisions of the Financial Regulation, to implement those rules without delay and with the minimum possible negative impact on Parliament's administration; would like to be informed before the start of the 2012 discharge procedure if the new Financial Regulation has led to a decrease in staff needed for financial management;
11. note que le nouveau règlement financier (règlement (UE, Euratom) n° 966/2012) et ses règles d’application sont entrés en vigueur le 1 janvier 2013 et qu’ils ont apportés des changements importants dans la gestion financière, notamment en assurant une meilleure gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’Union, en introduisant des mécanismes financiers qui permettront de mobiliser les fonds de tierces parties par un effet de levier sur les fonds de l’Union et de réduire la bureaucratie, tout en déplaçant le projecteur du dossier au chantier; encourage ses services à mettre en œuvre ces règles sans retard, comme lors des précédentes révisions du règlement financier, avec le moins possible d’effets négatifs sur l’administration du Parlement européen; souhaiterait être informé, avant le commencement de la procédure de décharge pour l’exercice 2012, si le nouveau règlement financier a conduit à une diminution des besoins en personnel pour la gestion financière;

11. Notes that the new Financial Regulation (Regulation (EU, Euratom) No 966/2012) and its Rules of Application came into effect on 1 January 2013 and brought about major changes in financial management, in particular by ensuring enhanced sound financial management and the protection of the Union's financial interests, introducing financial mechanisms which enable the mobilisation of third-party funds as leverage on Union funds and cutting red tape, while shifting the focus from paperwork to performance; encourages Parliament's services, as in the past revisions of the Financial Regulation, to implement those rules without delay and with the minimum possible negative impact on Parliament's administration; would like to be informed before the start of the 2012 discharge procedure if the new Financial Regulation has led to a decrease in staff needed for financial management;
11. note que le nouveau règlement financier (règlement (UE, Euratom) n° 966/2012) et ses règles d'application sont entrés en vigueur le 1 janvier 2013 et qu'ils ont apporté des changements importants dans la gestion financière, notamment en assurant une meilleure gestion financière et la protection des intérêts financiers de l'Union, en introduisant des mécanismes financiers qui permettront de mobiliser les fonds de tierces parties par un effet de levier sur les fonds de l'Union et de réduire la bureaucratie, tout en déplaçant le projecteur du dossier au chantier; encourage ses services à mettre en œuvre ces règles sans retard, comme lors des précédentes révisions du règlement financier, avec le moins possible d'effets négatifs sur l'administration du Parlement; souhaiterait être informé, avant le commencement de la procédure de décharge pour l'exercice 2012, si le nouveau règlement financier a conduit à une diminution des besoins en personnel pour la gestion financière;

– having regard to the revision by the Ombudsman of his implementing provisions in order to reflect the changes to the Statute, which revision came into force on 1 January 2009,
– vu la révision des dispositions d'exécutions, par le Médiateur, en vue de tenir compte des modifications du statut, entrée en vigueur le 1 janvier 2009,

An essential part of the observance of the application of the rules of the Schengen acquis, which form part of European law, is the evaluation mechanism, which should guarantee the transparent, efficient and consistent implementation of the Schengen acquis, and also reflect the changes to the legislative situation which came into being after the integration of the Schengen acquis into the EU framework.
Une part essentielle du respect de l’application des règles de l’acquis de Schengen, qui font partie du droit européen, est le mécanisme d’évaluation, qui devrait garantir la mise en œuvre transparente, efficace et cohérente de l’acquis de Schengen, mais aussi refléter les changements apportés à la situation législative qui a vu le jour après l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre communautaire.

These regulatory changes came into effect on 17 May 2001.
Ces changements dans la réglementation ont pris effet le 17 mai 2001.

These changes came into effect on January 5, 1997.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 5 janvier 1997.

Mr. Russomanno: My understanding of the removal of the faint-hope clause for multiple murders is that change came into effect in 1996 or 1997.
M. Russomanno : Ce que je sais de la suppression de la disposition de la dernière chance pour les meurtres multiples, c'est que le changement a pris effet en 1996 ou 1997.