Vertaling van "changes the legal landscape once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to change the legal structure
droit de transformation

changes in the landscape
modifications subies par le paysage

Official languages in Canada: changing the language landscape
Les langues officielles au Canada : transformer le paysage linguistique

Regulation respecting notices of change in legal domicile under the Companies Act
Règlement sur la déontologie et la discipline des policiers de la Communauté urbaine de Montréal

Business, Education and the Community Conference Corporate Social Responsibility: Changing the Landscape (1998) [ Corporate Social Responsibility: Changing the Landscape ]
Conférence de 1998 sur les partenariats affaires-enseignement et la collectivité -- «La responsabilité des entreprises : renouveler le paysage» [ La responsabilité des entreprises : renouveler le paysage ]

change in the legal form of the enterprise
changement de forme juridique de l'entreprise

classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed
classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You have just received the Powley decision, which, in my opinion — and I have not had a lot of time to reflect on it — clearly changes the legal landscape once again.
Vous venez de recevoir la décision Powley qui, à mon avis — et je n'ai pas eu beaucoup de temps pour y réfléchir — modifie clairement encore une fois le paysage juridique.

Mr. Paul Copeland, a lawyer from the Law Union of Ontario, said that in his opinion, the provisions we are looking at here—we were talking about Bill S-7 in committee—would unnecessarily change our legal landscape in Canada.
Selon M. Paul Copeland, qui est avocat membre du Law Union of Ontario, les dispositions que nous avons examinées — au comité, pendant l'étude du projet de loi S-7 — auront pour résultat de modifier le paysage juridique au Canada d'une manière qui n'est pas utile.

Moreover, perhaps more importantly, we have found that without such extreme provisions, without changing the legal landscape of Canada, without breaching the rights and civil liberties of Canadian citizens, we have successfully protected the safety and security of Canada and Canadians from terrorist attack and that the offending provisions have proven over the course of time to constitute an unnecessary, ineffective infringement.
En outre, ce qui est peut-être encore plus important, nous avons constaté que nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada et sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens. En fait, au fil des ans, ces dispositions se sont révélées une violation inutile et inefficace des droits et des libertés.

Without such extreme provisions, without changing the legal landscape of Canada, without breaching the rights and civil liberties of Canadian citizens, we have successfully protected the safety and security of Canada and Canadians from terrorist attack.
Sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada, sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens, nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste.

A very renowned lawyer, Paul Copeland, who is actually in the Order of Canada now, said that the provisions being examined or that were being debating would unnecessarily change the legal landscape in Canada.
L'avocat Paul Copeland, qui est très réputé et qui a reçu l'Ordre du Canada, a déclaré que les dispositions faisant l'objet d'un examen changeraient sans raison la façon dont on traite les questions juridiques au Canada.

8. Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal landscape of the Union, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; recalls that the new, multi-level Union system of fundamental rights protection emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter, the rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), and the rights based on the Member States' constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights and the CJEU; underlines that this enhanced human rights architecture and high level of protection that the Union is pursuing (‘the European model’) must be also upheld in its external dimension as the Union must be ‘exemplary’ in matters of fundamental rights and should not be perceived as allowing ‘fundamental rights laundering’;
8. réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009, a modifié fondamentalement le paysage juridique de l'Union, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; rappelle que le nouveau système à niveaux multiples de l'Union en matière de protection des droits fondamentaux émane de sources différentes et s'applique par l'intermédiaire de mécanismes divers, y compris la Charte, juridiquement contraignante, les droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et leur interprétation en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la CJUE; insiste sur le fait que cette architecture renforcée des droits de l'homme ainsi que le niveau élevé de protection auquel l'Union aspire (le "modèle européen") doivent également présider aux activités extérieures de l'Union, dans la mesure où celle-ci doit se montrer "exemplaire" en matière de droits fondamentaux et ne pas donner l'impression d'autoriser le "blanchiment" de ces droits;

The Commission proposes the change of legal basis for these measures, and thus Article 299(2) as a sole legal basis. Until now, the Council has adopted a double legal basis of Article 37 and 299(2) for these types of measures.
A cet égard, la Commission propose de conserver pour seule base juridique l'article 299, paragraphe 2, du traité et de supprimer la référence à l'article 37. Pour ces types de mesures, le Conseil s'appuyait jusqu'ici sur une double base juridique, à savoir l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2.

In the context of the two Commission proposals concerning 77/799/EEC, Council consulted Parliament on the change of legal basis. Parliament has shown that this type of administrative cooperation does not affect material tax law, but rather seeks to ensure that the single market works well. There is therefore no justification for the Council to change the legal basis.
En vérité, dans le contexte de deux propositions de la Commission concernant cette même directive 77/799/CEE, consulté par le Conseil quant à la modification de la base juridique, le Parlement a fait savoir que ce type de coopération administrative n’influence pas la législation fiscale en termes substantiels; il demande simplement au marché unique de fonctionner correctement et pense qu’il n’est pas justifié de modifier ladite base juridique.

All this money – and this is the worrying thing – gets into legal circulation. Once it does so, it damages the legal economy and undermines our whole social system.
Tous ces capitaux - et c'est là le drame - sont réinjectés dans le circuit économique légal, ce qui a pour effet de nuire à l'économie légale et de saper in fine l'ensemble de notre système social.

Against this background, you have reworked a communication on services of general interest and set out the legal situation once again.
Dans ce contexte, vous avez remanié une communication sur les services d'intérêt général, et vous avez encore une fois présenté la situation juridique.