Under the Insolvency Act, the Canada Business Corporations Act, the Bank Act, the Canada Elections Act, and the Trust and Loans Companies Act, the changes would provide for similar limitations, prohibitions and obligations for opposite-sex and same-sex common-law couples that now apply to married couples.
En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les banques, de la Loi électorale du Canada et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les modifications imposeraient aux couples de sexe opposé et aux couples de même sexe qui vivent en union de fait les mêmes restrictions, interdictions et obligations que celles qui visent les couples mariés.