Bill C-3 is now needed to reflect in legislation the changes in responsibility decided upon by the government, and although this is a machinery of government bill in that it deals with the reorganization of powers, duties and functions, it has no effect on the substance of the law.
Le projet de loi C-3 est maintenant nécessaire, car la loi doit refléter les modifications d'attributions qu'a décidées le gouvernement, et même s'il s'agit d'un projet de loi sur l'appareil gouvernemental, puisqu'il a trait à la réorganisation de pouvoirs, d'obligations et de fonctions, il n'a pas d'effet sur le fond du droit.