That question was raised in proceedings brought by CRT France International SA ('C
RT'), which imports into France telecommunications equipment and in particular transmitting-receiving sets o
perating on two-way channels ('CB sets'), against the Directeur Régional des Impôts de Bourgogne (Regional Director of Taxes, Burgundy
), concerning a tax demand served on CRT on 18 October 1996 by the tax administration in the sum of FF 25 127 1
...[+++]60 in respect of the flat-rate tax on the supply of CB sets.
Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant la société CRT France International SA (ci-après «CRT»), qui importe en France du matériel de télécommunications et, notamment, des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (ci-après les «postes CB»), au directeur régional des impôts de Bourgogne au sujet d'un avis de recouvrement émis à l'encontre de CRT, le 18 octobre 1996, par l'administration fiscale, pour un montant de 25 127 160 FF, au titre de la taxe forfaitaire sur la livraison de postes CB.