Traduction de «chapter 11 filing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

chapter 11 filing
proposition en vertu du chapitre onzième

Chapter 11
Chapitre 11

Letterhead - Public Works and Government Services Canada, 8 1/2 x 11 (french first, without file reference)
Papier à en-tête - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 8 1/2 x 11 (français premier, sans référence au dossier)

Letterhead - Public works and Government Services Canada, 8 1/2 x 11 (english first, without file reference)
Papier à en tête - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 8 1/2 x 11 (anglais premier, sans référence au dossier)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What I did in the brief was summarize at the beginning the various chapter 11 expropriation claims that have been filed against Canada and Mexico to demonstrate to the negotiators that the expropriation wording in chapter 11 of NAFTA, which would have been essentially replicated in the MAI, is actually very dangerous for governments, and Canada leads the world now in seeing how dangerous that wording is with regard to the cases that have been filed against Canada.
Dans le mémoire, je résume au début les diverses demandes d'expropriation en vertu du onzième chapitre qui ont été déposées contre le Canada et le Mexique. Je voulais démontrer aux négociateurs à quel point la formulation des éléments liés à l'expropriation dans le chapitre 11 de l'ALENA, qui aurait été repris dans une large mesure dans l'AMI, représentait une menace pour les gouvernements.

I have noticed in recent major CCAA restructurings in Canada that there has been a simultaneous filing under Chapter 11 because these big companies, like Algoma, Canada 3000, Air Canada — all of the big ones in Canada — have had an international aspect to them where they have had to file in Canada at the same time as they have had to file in the U.S. You then get a situation of conflict of laws and different rules applying.
J'ai constaté que dans le cadre des récentes restructurations importantes en vertu de la LACC intervenues au Canada il y a eu un dépôt simultané en vertu du Chapitre 11, car ces grosses entreprises comme Algoma, Canada 3000, et Air Canada— tous les gros joueurs au Canada — ont eu un volet international, de telle sorte qu'il leur fallait faire leur dépôt au Canada en même temps qu'elles le faisaient aux États- Unis. Survient alors une situation de conflit entre lois et d'application de règles différentes.

Chapter 4, Paragraph 4 (Flight plan), and Chapter 11, Paragraph 11.4.2.2 (Filed flight plan messages and associated update messages) of ICAO PANS-ATM Doc. 4444 (14th edition — 2001).
Chapitre 4, point 4 (Plan de vol) et chapitre 11, point 11.4.2.2 (Message de plan de vol déposé et messages de mise à jour associés) des PANS-ATM de l’OACI, doc. 4444 (quatorzième édition — 2001).

Hon. Marlene Jennings: And you're not aware of the number of cases that have been filed in the United States against the American government under chapter 11 and the total filed against the Canadian government under chapter 11.
L'hon. Marlene Jennings: Et vous ne savez pas combien de demandes d'indemnisation ont été présentées aux États-Unis à l'encontre du gouvernement américain en vertu du chapitre 11 ni le total des demandes d'indemnisation présentées à l'encontre du gouvernement canadien en vertu du chapitre 11.

As you will have read over the last few days, even American Airlines may have to file for Chapter 11 protection.
Comme vous l'avez lu ces derniers jours, même American Airlines pourrait demander la protection du Chapitre 11.

Possible Evaluation of Impact of Chapter 11 of North American Free Trade Agreement-Request for Copy of Report Hon. Lowell Murray: Honourable senators, there must be in the files of the government somewhere a recent evaluation, conducted by its advisors and officials, of the impact of chapter 11 of the NAFTA on Canada's interests.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, il doit bien y avoir quelque part dans les dossiers du gouvernement une évaluation faite récemment par ses conseillers et ses fonctionnaires sur les répercussions du chapitre 11 de l'ALENA sur les intérêts canadiens.

>PIC FILE= "T0011568"> 4. In the Note to Chapter 7, paragraph (c), "11.03" shall be replaced by "11.04".
>PIC FILE= "T0011601"> 4. Au chapitre 7, note sous (c), remplacer «11.03» par «11.04».

The day before yesterday, at the end of the summit of the Americas, the Prime Minister said that he had no problem with chapter 11, despite the fact that 17 large corporations have filed suits against the Canadian government for compensation on the basis of a narrow interpretation of chapter 11.
Avant-hier, le premier ministre, à la clôture du Sommet des Amériques, déclarait qu'il n'avait pas de problème avec le chapitre 11, malgré le fait qu'il y ait des plaintes et des poursuites effectuées par 17 grandes entreprises auprès du gouvernement canadien pour obtenir des compensations à partir d'une définition étriquée du chapitre 11.