Traduction de «chapter 11 nafta challenge last » (Anglais → Français) :

Most outrageously, in response to a chapter 11 NAFTA challenge last summer, Canada repudiated its ban on a neurotoxic gasoline additive, MMT, despite evidence that it increased air pollution and was a threat to the brains of our children.
Ce qui est encore plus scandaleux, c'est qu'en réponse à une contestation au titre du chapitre 11 de l'ALENA, l'été dernier, le Canada a répudié son moratoire sur un additif de l'essence neurotoxique, le MMT, en dépit du fait qu'il est prouvé qu'il augmente la pollution atmosphérique et présente une menace pour les cerveaux de nos enfants.

With respect to the NAFTA challenge, we said to the Americans, in a letter requesting a commission meeting on June 28, that we would be looking at chapter 3, concerning goods; chapter 12, the services chapter; chapter 11 in particular, which governs investment; and chapter 16, which governs entry of business persons into the territory of NAFTA partners. Those are the chapters we will be looking at in our NAFTA challenge.
Pour ce qui est de l'affaire liée à l'ALÉNA, nous avons signalé aux Américains, dans une lettre demandant que la commission se réunisse le 28 juin, que nous examinerions le chapitre 3 concernant les produits, le chapitre 12 qui traite des services, le chapitre 11, plus particulièrement, sur les investissements et le chapitre 16 qui régit l'entrée des gens d'affaires dans le territoire des partenaires de l'ALÉNA.

11. Stresses that wider interdisciplinary perspectives will also be needed to tackle the growing societal challenges effectively; underlines that social sciences and humanities play a vital role in answering the grand challenges that the EU is facing; regrets that the very specific and narrow calls in the Cooperation chapter on socio-economic sciences and humanities makes it very difficult to make new and innovation research in this area;
11. rappelle que des perspectives interdisciplinaires plus vastes seront également nécessaires pour aborder efficacement les défis sociétaux grandissants; souligne que les sciences sociales et humaines jouent un rôle vital pour répondre aux grands défis auxquels l'UE est confrontée; regrette qu'en raison des appels très spécifiques et limités lancés dans le cadre du chapitre «Coopération» en matière de sciences économiques, sociales et humaines, il soit très difficile d'entreprendre des recherches innovantes dans ce domaine;

11. Stresses that wider interdisciplinary perspectives will also be needed to tackle the growing societal challenges effectively; underlines that social sciences and humanities play a vital role in answering the grand challenges that the EU is facing; regrets that the very specific and narrow calls in the Cooperation chapter on socio-economic sciences and humanities makes it very difficult to make new and innovation research in this area;
11. rappelle que des perspectives interdisciplinaires plus vastes seront également nécessaires pour aborder efficacement les défis sociétaux grandissants; souligne que les sciences sociales et humaines jouent un rôle vital pour répondre aux grands défis auxquels l'UE est confrontée; regrette qu'en raison des appels très spécifiques et limités lancés dans le cadre du chapitre "Coopération" en matière de sciences économiques, sociales et humaines, il soit très difficile d'entreprendre des recherches innovantes dans ce domaine;

The investments chapter of NAFTA, chapter 11, provides that a dispute can go to ICSID. That chapter is a bad agreement in three respects.
Le chapitre de l'ALENA sur les investissements, le chapitre 11, prévoit qu'un litige puisse se retrouver devant le CIRDI. Or, ce chapitre est un mauvais accord à trois égards.

And yet this is the absurd situation that the investment chapter of NAFTA, chapter 11, permits.
C'est pourtant cette situation absurde que permet le chapitre 11 de l'ALENA sur les investissements.

Could it be that it is afraid of a NAFTA challenge under chapter 11?
Craindrait-il par hasard une contestation en vertu du chapitre 11 de l'ALENA?

I will elaborate briefly on the process of closing the last challenging chapters with Romania and focus on the monitoring system developed to ensure a proper start for Romania within the European Union.
J’expliquerai brièvement le processus de clôture des derniers chapitres difficiles avec la Roumanie et je me concentrerai sur le système de suivi développé en vue de garantir un départ approprié pour la Roumanie au sein de l’Union européenne.

52. Recalls the rapid pace of Estonia’s membership negotiations up to but not during last year and notes that the search for optimal solutions, rather than the rapid closure of more chapters, could gather maximum support within the country; shares the Commission’s conclusions that Estonia has continued to make good progress in both adopting and implementing the acquis and that its administrative capacity is also developing in a positive way; stresses, nevertheless, the need to deal effectively with the remaining challenges pointed out by the Commission and recognised by Estonia; draws attention, in this context, to the energy and regional policy areas;
52. rappelle que, jusqu'à l'an dernier, les négociations d'adhésion engagées avec l'Estonie ont progressé rapidement, et observe que c'est la recherche de formules optimales ‑ plutôt que la clôture de nouveaux chapitres ‑ qui est susceptible de recueillir un soutien maximal dans le pays; considère, comme la Commission l'indique dans ses conclusions, que l'Estonie a continué d'aller de l'avant dans l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis et que, de plus, sa capacité administrative se développe favorablement; souligne néanmoins que l'Estonie doit s'occuper efficacement des autres problèmes signalés par la Commission et dont elle‑même reconnaît l'existence; attire l'attention, à cet égard, sur les domaines de l'énergie et de la politique régionale;