Vertaling van "chapter 18 state-owned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement
Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chapter 18: State-owned companies, monopolies and enterprises granted special rights or privileges
Chapitre dix-huit: Entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux

By letter dated 2 April 2007, the privately-owned health insurance company Dôvera lodged a complaint with the Commission against a capital injection by the Slovak Republic into the State-owned company SZP in amount of SKK 450 million (approximately EUR 15 million) made in three tranches between 28 November 2005 and 18 January 2006.
Par lettre du 2 avril 2007, la société d'assurance maladie privée Dôvera a soumis à la Commission une plainte contre l'injection de capital effectuée par la République slovaque dans la société d'assurance publique SZP à hauteur de 450 millions de SKK (environ 15 millions d'EUR), réalisée en trois tranches entre le 28 novembre 2005 et le 18 janvier 2006.

Whilst the compatibility of such schemes will in general be assessed in the light of the conditions set out in Chapters 3, 4 and 5, it is appropriate to provide for simplified conditions in certain respects, to enable Member States to apply those conditions without further reference to the Commission and to reduce the burden on SMEs and smaller State-owned undertakings of providing the information required.
Si les chapitres 3, 4 et 5 s’appliquent en général pour l’appréciation de la compatibilité de tels régimes, il est approprié de prévoir des conditions simplifiées à certains égards, afin de permettre aux États membres d’appliquer ces conditions sans devoir en référer à chaque fois à la Commission et de réduire la charge qui pèse sur les PME et les petites entreprises publiques en ce qui concerne les informations à fournir.

Under certain conditions, the Commission may authorise schemes for smaller amounts of aid to SMEs and smaller State-owned undertakings: those conditions are set out in Chapter 6 (30).
À certaines conditions, celle-ci peut autoriser les régimes pour les aides de faible montant en faveur de PME et de petites entreprises publiques. Ces conditions sont énoncées au chapitre 6 (30).

It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.
Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.

Member States shall ensure that the institutions maintain, at all times, a sufficient aggregate amount of own funds and eligible liabilities expressed as a percentage of the total liabilities of the institution that do not qualify as own funds under Section of Chapter 2 of Title V of Directive 2006/48/EC or under Chapter IV of Directive 2006/49/EC.
Les États membres veillent à ce que les établissements détiennent, à tout moment, un montant cumulé suffisant de fonds propres et d'engagements éligibles exprimé en pourcentage du total des passifs de l'établissement qui ne sont pas considérés comme des fonds propres en vertu du titre V, chapitre 2, section 1, de la directive 2006/48/CE ou du chapitre IV de la directive 2006/49/CE.

1. In exercising their jurisdiction under the provisions of Chapter II, the authorities of the Contracting States shall apply their own law.
1. Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des États contractants appliquent leur loi.

Without prejudice to the provisions of the Chapter relating to the right of establishment, the person providing a service may, in order to do so, temporarily pursue his activity in the Member State where the service is provided, under the same conditions as are imposed by that State on its own nationals.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants.

By letter dated 18 October 2002, Germany informed the Commission of ‘rescue aid’ in the form of a State guarantee for a loan of EUR 50 million granted to MobilCom AG (hereinafter referred to as MobilCom) by the State‐owned Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW).
Par lettre du 18 octobre 2002, l'Allemagne a informé la Commission de l'octroi d'une aide, présentée comme une aide au sauvetage, sous la forme d'une garantie publique couvrant un prêt de 50 millions d'euros accordé par la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après «KfW») à MobilCom AG (ci-après «MobilCom»).

3. The Member States may, by law or regulation, authorise the entry and residence, pursuant to this Directive and subject to compliance with the conditions laid down in Chapter IV, of the unmarried partner, being a third country national, with whom the sponsor is in a duly attested stable long-term relationship, or of a third country national who is bound to the sponsor by a registered partnership in accordance with Article 5(2), and of the unmarried minor children, including adopted children, as well as the adult unmarried children who are objectively unable to provide for their own needs on account of their state of health, of such persons.
3. Les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser l'entrée et le séjour, au titre de la présente directive, sous réserve du respect des conditions définies au chapitre IV, du partenaire non marié ressortissant d'un pays tiers qui a avec le regroupant une relation durable et stable dûment prouvée, ou du ressortissant de pays tiers qui est lié au regroupant par un partenariat enregistré, conformément à l'article 5, paragraphe 2, ainsi que des enfants mineurs non mariés, y compris les enfants adoptés, et des enfants majeurs célibataires qui sont objectivement dans l'incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé.