Traduction de «chapter distinguished service award » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chapter Distinguished Service Award
Chapter Distinguished Service Award

Distinguished Service Award
Médaille de service méritoire exceptionnel

Distinguished Services Award
Médaille pour services distingués

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iii. to clarify that the right to decide on the form of service provision remains unaffected and that the ratchet clause contained in the services chapter cannot therefore be applied to services awarded by the contracting authority to a private third party by means of a public contract and provided after the end of the contract by that authority as proprietary or in-house transactions;
iii. préciser qu'il n'est pas porté préjudice au droit de choisir la forme de prestation du service, et que par conséquent, la "clause de réajustement" inscrite au chapitre sur les services ne s'applique pas aux services que les autorités publiques attribuent à un tiers privé par l'intermédiaire d'un contrat public, puis assurent elles-mêmes en interne après l'échéance du contrat;

For the award of service, supply and work contracts, the procurement procedures shall follow the provisions of Chapter 3 of Part 2, Title IV of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and Chapter 3 of Part 2, Title III of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, as well as Commission Decision C(2007) 2034 on the rules and procedures applicable to service, supply and work contracts financed by the general budget of the European Communities for the purposes of cooperation with third countries, with the exclusion of Section II. 8.2.
Pour la passation de marchés publics de services, de fournitures et de travaux, les procédures applicables respectent les dispositions du chapitre 3 de la deuxième partie, titre IV, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et celles du chapitre 3 de la deuxième partie, titre III, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi que la décision C(2007) 2034 de la Commission portant approbation des règles et procédures applicables aux marchés de services, de fournitures et de travaux financés par le budget général des Communautés européennes dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, à l’exclusion de son point II. 8.2.

The interpretative guidance provided in this chapter covers the obligation of competent authorities to publish annual reports on the public service contracts they are responsible for, as well as their obligations to ensure transparency about the award of public service contracts before and after the award procedure.
Les lignes directrices interprétatives données dans le présent chapitre concernent l’obligation imposée aux autorités compétentes de publier des rapports annuels sur les contrats de service public relevant de leur compétence, ainsi que leurs obligations de garantir la transparence en ce qui concerne l’attribution des contrats de service public avant et après la procédure de passation du marché.

1. For the award of service, supply and work contracts, the procurement procedures shall follow the provisions of Chapter 3 of Part 2, Title IV of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and Chapter 3 of Part 2, Title III of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, as well as Commission Decision C (2006) 117 of 24 January 2006 on the rules and procedures applicable to service, supply and work contracts financed by the general budget of the European Communities for the purposes of cooperation with third countries.
1. Pour la passation de marchés publics de services, de fournitures et de travaux, les procédures applicables respectent les dispositions du chapitre 3 de la deuxième partie, titre IV, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et celles du chapitre 3 de la deuxième partie, titre III, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi que la décision C(2006) 117 de la Commission du 24 janvier 2006 portant approbation des règles et procédures applicables aux marchés de services, de fournitures et de travaux financés par le budget général des Communautés européennes dans le cadre de la coopération avec les pays tiers.

a summary for the previous year of the number, estimated value and duration of the public service contracts that competent authorities have awarded, distinguishing between rail, bus and inland waterway services and between contracts awarded following tendering, quality comparison and direct award; and
un résumé du nombre, de la valeur estimée et de la durée des contrats de service public que les autorités compétentes ont attribués l'année précédente , en distinguant les services par chemin de fer, par autobus et par voie navigable ainsi que les contrats donnés à la suite d'un appel d'offres, d'une procédure de comparaison de la qualité ou par attribution directe; et

a summary for the two previous years of the number, estimated value and duration of the public service contracts that competent authorities have awarded, distinguishing between rail, bus and inland waterway services and between contracts awarded following tendering, quality comparison and direct award; and
un résumé du nombre, de la valeur estimée et de la durée des contrats de service public que les autorités compétentes ont attribués les deux années précédentes , en distinguant les services par chemin de fer, par autobus et par voie navigable ainsi que les contrats donnés à la suite d'un appel d'offres, d'une procédure de comparaison de la qualité ou par attribution directe; et

(a) a summary for the two previous years of the number, estimated value and duration of the public service contracts that competent authorities have awarded, distinguishing between rail, bus and inland waterway services and between contracts awarded following tendering, quality comparison and direct award; and
(a) un résumé du nombre, de la valeur estimée et de la durée des contrats de service public que les autorités compétentes ont attribués les deux années précédentes, en distinguant les services par chemin de fer, par autobus et par voie navigable ainsi que les contrats donnés à la suite d'un appel d'offres, d'une procédure de comparaison de la qualité ou par attribution directe; et

(a) a summary for the previous year of the number, estimated value and duration of the public service contracts that competent authorities have awarded, distinguishing between rail, bus and inland waterway services and between contracts awarded following tendering, quality comparison and direct award; and
(a) un résumé du nombre, de la valeur estimée et de la durée des contrats de service public que les autorités compétentes ont attribués l'année précédente, en distinguant les services par chemin de fer, par autobus et par voie navigable ainsi que les contrats donnés à la suite d'un appel d'offres, d'une procédure de comparaison de la qualité ou par attribution directe; et