Vertaling van "chapters for negotiation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chapter | negotiating chapter | negotiation chapter
chapitre de négociation

negotiating chapter
chapitre de négociation

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-
Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

Streptococcus and staphylococcus as the cause of diseases classified to other chapters
Streptocoques et staphylocoques, cause de maladies classées dans d'autres chapitres

Streptococcus, group A, as the cause of diseases classified to other chapters
Streptocoques, groupe A, cause de maladies classées dans d'autres chapitres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Agreed chapters and negotiating documents
Chapitres ayant fait l'objet d'un accord et documents de négociation

The Commission recalls that, as is the case for rule of law chapters, the negotiating framework requires progress in the process of normalising relations with Kosovo under chapter 35 to be made in parallel with progress in negotiations overall.
La Commission rappelle que, comme c’est le cas pour les chapitres sur l’état de droit, le cadre de négociation exige que les progrès accomplis dans le processus de normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 s’accompagnent de progrès dans les négociations en général.

► Safeguards and corrective measures, for example the updating of benchmarks and to ensure an overall balance in the progress of negotiations across all chapters, a mechanism to stop negotiations on other chapters if progress on chapters 23/24 lags behind.
► des garanties et des mesures correctives doivent être prévues, par exemple la mise à jour des critères et la recherche d’un équilibre global des progrès réalisés dans les négociations dans tous les chapitres, l’instauration d’un mécanisme permettant de mettre fin aux négociations dans les autres chapitres en cas de progrès tardifs dans les chapitres 23 et 24;

The Commission considers that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could be created which would support finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters are opened.
La Commission considère que si l'examen analytique était en cours et que les discussions sur le cadre de négociation étaient engagées au sein du Conseil, l'élan nécessaire pourrait être insufflé pour trouver une solution négociée et mutuellement acceptable au problème du nom avant même l'ouverture des chapitres de négociation.

The new approach is now being applied in the negotiations with Montenegro, which has prepared comprehensive action plans as a basis for opening negotiations on these chapters.
La nouvelle approche est désormais appliquée dans les négociations avec le Monténégro, qui a élaboré des plans d'action exhaustifs qui serviront de base pour l'ouverture des négociations sur ces chapitres.

Upon invitation by the European Council, the Commission reiterates its intention to present without delay a proposal for a negotiating framework, which takes into account the need to solve the name issue at an early stage of accession negotiations, and will carry out the process of analytical examination of the EU acquis beginning with the chapters on the judiciary and fundamental rights, and justice, freedom and security.
À la demande du Conseil européen, la Commission réaffirme son intention de présenter sans tarder une proposition de cadre de négociation, qui tient compte de la nécessité de résoudre le problème du nom à un stade précoce des négociations d'adhésion, et procédera à l'examen analytique de l'acquis de l'UE, en commençant par les chapitres consacrés au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, la liberté et la sécurité.

It is in the EU's interest to open discussions on difficult chapters early in the negotiations, including the chapter on judiciary and fundamental rights, which requires the establishment of convincing and credible track records and hence is likely to be among the last chapters to be closed.
Il est dans l'intérêt de l'UE d'entamer les discussions sur les chapitres délicats à un stade précoce des négociations, notamment dans le cas du chapitre consacré au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, qui nécessite l'établissement d'un bilan crédible et convaincant et, de ce fait, est susceptible de figurer parmi les chapitres qui seront clôturés les derniers.

Benchmarks can be laid down both for opening and closing negotiation chapters, and will provide grounds for suspending or re-opening negotiations on individual chapters.
Des critères de référence peuvent être définis pour l'ouverture et la fermeture des chapitres de négociation. Ils constitueront des motifs de suspension ou de réouverture des négociations pour les différents chapitres.

After a chapter has been screened, the Member States decide, upon a Commission recommendation, on whether the chapter can be opened for negotiations, or on the benchmarks to be met by the candidate country before negotiations can be opened.
Après l'examen analytique d'un chapitre, les États membres, sur proposition de la Commission, déterminent si ce chapitre peut être ouvert aux négociations, ou si des critères de référence doivent au préalable être respectés par le pays candidat.

If a candidate country no longer fulfils the opening benchmarks in a chapter that is under negotiation, the Commission may propose that negotiations be suspended on that chapter.
Si un pays candidat cesse de respecter les critères de référence à l'ouverture d'un chapitre qui est en cours de négociation, la Commission peut proposer que les négociations concernant ce chapitre soient suspendues.