Vertaling van "character conversion transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

character conversion transaction
opération de requalification

character based transaction oriented system
système orienté transaction à base de caractères

ASCII-to-character conversion
conversion d'un code ASCII en caractère

character conversion
conversion de caractère

interactive system [ conversational system | user interaction system | interactive computer facility | transactional system ]
système interactif [ système de traitement interactif | système conversationnel | système transactionnel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 4 relates to what we call character conversion transactions, and these can be found at paragraph E of your briefing note.
L'article 4 porte sur ce que nous appelons les opérations de requalification, et vous trouverez cela dans la partie E de vos notes d'information.

We are proposing that to the extent that these character conversion transactions are entered into, the appropriate income or loss is treated as being on income account as opposed to being on capital account.
Nous proposons, pour de telles opérations de requalification, que le revenu ou la perte, selon le cas, soit traité comme relevant du sommaire des résultats, plutôt que du compte de capital.

Bill C-4 includes some of these measures, such as eliminating the unintended tax benefits from character conversion transactions and 10/8 arrangements.
Le projet de loi C-4 en contient d'ailleurs quelques-unes. Il va notamment supprimer les avantages fiscaux indus associés aux opérations de requalification et ce qu'on appelle les « stratagèmes 10/8 ».

The economic action plans will be introducing new administrative monetary penalties and criminal offences to deter the use, possession, sale and development of electronic suppression of sales software designed to falsify records for the purpose of tax evasion; closing tax loopholes relating to character conversion transactions, synthetic dispositions, leveraged life insurance arrangements and other schemes, to ensure that everyone pays their fair share; and extending, in certain circumstances, the period during which the Canada Revenue Agency can reassess a taxpayer who fails to report income from foreign property.
Le plan d'action économique établira de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l'utilisation, la possession, la vente et le développement de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des registres à des fins d'évasion fiscale; il éliminera les échappatoires fiscales liées aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier et à d'autres stratagèmes, pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d'impôt; et il prolongera, dans certains cas, la période durant laquelle l'Agence du revenu du Canada peut établir une nouvelle cotisation concernant l'impôt d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger.

Some of the important components of this part of the legislation include introducing new monetary penalties and criminal offences to deter the use, possession, sale, and development of electronic suppression of sales software designed to falsify records for the purpose of tax evasion; closing tax loopholes related to character conversion transactions, synthetic dispositions, leveraged life insurance arrangements, and other schemes, to ensure that everyone pays their fair share; and extending in certain circumstances the period during which the Canada Revenue Agency can reassess a taxpayer who fails to report income from foreign property.
Parmi les éléments importants de cette partie du projet de loi, on compte notamment l'établissement de sanctions pécuniaires et d'infractions criminelles pour dissuader l'utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale, l'élimination des échappatoires fiscales liées aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier et à d’autres stratagèmes, pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d’impôt ainsi que la prolongation, dans certaines circonstances, de la période durant laquelle l’Agence du revenu du Canada peut établir une nouvelle cotisation concernant l’impôt d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger.