Traduction de «charge against tariff ceilings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge against tariff ceilings
imputation au bénéfice des plafonds tarifaires

charging against tariff quotas or ceilings | counting against tariff quotas or ceilings
imputation des contingents ou plafonds tarifaires

to charge against tariff quotas | to count against tariff quotas | to set off against tariff quotas
imputer sur les contingents tarifaires

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]
Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, we would save millions upon millions of dollars in tariffs that are being charged against live Canadian beef going into the United States.
Cela nous ferait économiser des millions et des millions de dollars en droits de douane imposés à l'égard des bovins canadiens vivants qui entrent aux États-Unis.

Our Conservative government's campaign against tariffs will provide a short-term boost and a long-term competitive edge for Canadian industry and lead the charge against the threat of creeping protectionism around the world.
La campagne de notre gouvernement conservateur contre les droits donnera un élan à court terme et un avantage concurrentiel à long terme à l'industrie canadienne et donne le ton à la lutte contre la menace insidieuse du protectionnisme partout dans le monde.

7. Member States shall ensure that the charging of transmission and distribution tariffs does not discriminate against electricity from renewable energy sources, including in particular electricity from renewable energy sources produced in peripheral regions, such as island regions, and in regions of low population density.
7. Les États membres veillent à ce que l’imputation des tarifs de transport et de distribution n’engendre aucune discrimination à l’égard de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, y compris notamment l’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables produite dans les régions périphériques, telles que les régions insulaires et les régions à faible densité de population.

Member States shall ensure that the charging of transmission and distribution tariffs does not discriminate against gas from renewable energy sources.
Les États membres veillent à ce que l’imputation des tarifs de transport et de distribution n’engendre aucune discrimination à l’égard du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables.

There have been anti-dumping duties charged against Atlantic Canada which we have found to be punitive and which the Maritime Bureau has also asked us to work on its behalf and help remove these anti-dumping tariffs (1445) Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, if we are such a united country and have such a united front, why do the Premiers of Newfoundland, New Brunswick, P.E.I. and Nova Scotia write to the minister and say, no quotas?
Cette région a été victime de droits antidumping que nous avons jugé punitifs et que le Bureau du bois de sciage des Maritimes nous a également demandé de l'aider à faire lever (1445) M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, si notre pays est si uni, et si nous parlons d'une seule voix, pourquoi les premiers ministres de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse ont-ils écrit au ministre pour lui dire qu'ils ne voulaient pas des contingents?

The rapporteur considers that the Commission's proposal requiring energy distributors and/or retail energy sales companies to offer energy audits free of charge up to a customer ceiling of 5% (Article 6(a)) and permitting the recovery of costs through tariffs (Article 10(b)) is not the right approach.
De l'avis du rapporteur, la proposition de la Commission visant à contraindre les distributeurs d'énergie et/où les entreprises de vente d'énergie au détail à offrir gratuitement des audits énergétiques à leurs clients tant que 5 % d'entre eux ne seront pas couverts par des services énergétiques (article 6, point a)) et de permettre un recouvrement des coûts en les intégrant dans les tarifs (article 10, point b)) n'est pas la solution appropriée.

In return, all charges against it were dropped. It even withdrew its application to the Canadian Copyright Board for a interim retransmission tariff.
Elle a même retiré la demande qu'elle avait présentée à la Commission canadienne du droit d'auteur en vue d'obtenir un tarif provisoire de retransmission.

It is significant that the tariffs companies are charging for their other services are below the ceiling established by the Canadian Grain Commission.
Il est important de signaler que les frais exigés par les sociétés pour les autres services qu'elles assurent sont inférieurs au plafond fixé par la Commission canadienne des grains.