Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Exempted from charges
Postage-free
Release from liability under a charge

Vertaling van "charge from mr brok " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
exempted from charges | postage-free

exonéré de taxes | franc de port


income and charges resulting from covered forward contracts

produits et charges découlant d'opérations à terme couvertes


charges arising from the spreading on a time basis of the premium on assets acquired at an amount above the sum payable at maturity

charges correspondant à l'amortissement échelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant payable à l'échéance


Exemption from Canadian Ownership Special Charge (Road Oil) Order

Décret d'exemption de la redevance spéciale de canadianisation (huile pour routes)


Benefits, Including Standby Charge for an Automobile, From the Personal Use of a Motor Vehicle supplied by an Employer After 1992

Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile, qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après 1992


Exemption from Charges (Imperial Oil Limited, April 1, 1984 to April 15, 1984) Order

Décret d'exemption des redevances (Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, 1er avril 1984 au 15 avril 1984)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. The Commodity Board is authorized in relation to the powers granted to it by section 3 with respect to the marketing of hogs in interprovincial and export trade to make orders fixing, imposing and collecting levies or charges from persons situated within the Province of Quebec who are engaged in the production or marketing of hogs and for such purpose classifying such persons into groups and fixing the levies or charges payable by the members of different groups in different amounts and the Commodity Board may use such levies or charges for its purposes, including the creation of reserves and ...[+++]

4. La Fédération est autorisée, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 3, à rendre des ordonnances pour fixer, imposer et percevoir des contributions ou droits, de personnes qui se trouvent dans la province de Québec et qui s’adonnent à la production ou à la commercialisation des porcs et, à cette fin, à classer ces personnes en groupe et fixer les contributions ou droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, à employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves et le paiement de frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation de porcs et l’égalisatio ...[+++]


(a) in respect of an initial payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the initial payment and the portion of the sales, service and other charges that is allocated to subsequent investments in the mutual fund and the manner of allocation thereof; (b) in respect of each subsequent payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the portion of the sales, service and other charges, that i ...[+++]

a) le montant du paiement initial et la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée aux investissements ultérieurs dans le fonds mutuel, ainsi que le mode d'affectation de ces frais, s'il s'agit du paiement initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; b) la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée au paiement qui fait l'objet de la confirmation, s'il s'agit d'un paiement subséquent effectuée aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; c) un bref exposé de ...[+++]


C. whereas, moreover, the public prosecutor not only sought to withhold knowledge of the charge from Mr Brok on spurious and highly derogatory grounds for no due cause, but also made sure that the case received great publicity in the media, thus inflicting the maximum amount of damage on the Member concerned;

C. considérant de plus que le procureur a cherché à empêcher M. Brok d'avoir connaissance de ce qui lui était reproché pour des motifs douteux et à caractère très dérogatoire, veillant en outre à ce que l'affaire bénéficie d'un large écho dans les médias, causant ainsi un préjudice maximal au député concerné,


C. whereas, moreover, the public prosecutor not only sought to withhold knowledge of the charge from Mr Brok on spurious and highly derogatory grounds for no due cause, but also made sure that the case received great publicity in the media, thus inflicting the maximum amount of damage on the Member concerned;

C. considérant de plus que le procureur a cherché à empêcher M. Brok d'avoir connaissance de ce qui lui était reproché pour des motifs douteux et à caractère très dérogatoire, veillant en outre à ce que l'affaire bénéficie d'un large écho dans les médias, causant ainsi un préjudice maximal au député concerné,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C. whereas, moreover, the public prosecutor not only sought to withhold knowledge of the charge from Mr Brok on spurious and highly derogatory grounds for no due cause, but also made sure that the case received great publicity in the media, thus inflicting the maximum amount of damage on the Member concerned;

C. considérant de plus que le procureur a cherché à empêcher M. Brok d’avoir connaissance de ce qui lui était reproché pour des motifs douteux et à caractère très dérogatoire, veillant en outre à ce que l’affaire bénéficie d’un large écho dans les médias, causant ainsi un préjudice maximal au député concerné,


Moreover, the public prosecutor not only sought to withhold knowledge of the charge from Mr Brok on spurious and highly derogatory grounds for no due cause, but made sure that the case received great publicity in the media, this inflicting the maximum amount of damage on the Member concerned.

De plus, le procureur a cherché à taire la charge qui pesait sur M. Brok pour des motifs douteux et très dérogatoires, et cela sans fondement, veillant toutefois à ce que l’affaire bénéficie d’un large écho dans les médias et causant ainsi un préjudice maximal au député concerné.


Question No. 824 Hon. Gerry Byrne: With regard to the investigation and prosecution of all licensed Canadian sealers who were charged under the Fisheries Act or the Marine Mammal Regulations as a result of actions taken by the sealers during the 1996 harvest of a category of Hooded Seals known as “Bluebacks”: (a) how many licensed sealers were originally charged due to actions arising from the harvesting of this class of hooded seal; (b) what was the final year in which the prosecution of any sealer from this group concluded; (c) ho ...[+++]

Question n 824 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’enquête et la poursuite dont ont fait l’objet les chasseurs de phoques canadiens accusés en vertu de la Loi sur les pêches ou du Règlement sur les mammifères marins par suite d’activités menées en 1996 durant la pêche d’une catégorie de phoques à capuchon appelée « dos bleu »: a) combien de détenteurs de permis de chasse au phoque ont été accusés au départ en raison de ces activités; b) en quelle année s’est terminée la poursuite des pêcheurs de phoques de ce groupe; c) combien ont été trouvés coupables d’une infraction au cours de la poursuite, et quels étaient les motifs d’incul ...[+++]


The European Regulators Group5 noted at its plenary meeting in May 2005 (inter alia) that retail charges were very high without clear justification; that this appeared to result both from high wholesale charges levied by the foreign host network operator and also, in many cases, from high retail mark-ups charged by the customer’s own network operator; that reductions in wholesale charges were often not passed through to the retail customer; and that there were strong linkages between the ma ...[+++]

Lors de sa réunion plénière en mai 2005 (entre autres occasions), le groupe des régulateurs européens a indiqué que les prix de détail étaient très élevés sans justification apparente; que cela semblait résulter à la fois du niveau élevé des prix de gros perçus par l’opérateur du réseau hôte étranger et, dans de nombreux cas, des marges élevées réalisées sur le prix de détail par l’opérateur du réseau de l’abonné; que souvent les réductions sur le prix de gros n’étaient pas répercutées sur l ...[+++]


This followed a complaint from the German MEP, Elmar Brok, who argued that Council decisions must be taken as openly as possible.

Ceci fait suite à une plainte d'un Député européen allemand, M. Elmar Brok, qui a réclamé que le Conseil prenne ses décisions le plus ouvertement possible.


The Ombudsman’s inquiry into this matter followed a complaint from German MEP, Elmar Brok, and a representative of the youth group of the CDU (Christian Democratic Union), in which they allege that the Council's Rules of Procedure are not in conformity with Article 1 (2) of the Treaty on European Union (as amended by the Treaty of Amsterdam in 1997) according to which the Council and the other Community institutions and bodies must take decisions as openly as possible.

L'enquête du Médiateur dans cette affaire faisait suite à une plainte du député européen allemand Elmar Brok et d'un représentant des jeunes de la CDU (Union démocratique chrétienne), alléguant que le Règlement intérieur du Conseil n'est pas conforme à l'Article 1 (2) du Traité sur l'Union européenne (tel qu'il a été modifié par le Traité d'Amsterdam en 1997) selon lequel le Conseil et les autres institutions et organes communautaires doivent prendre leurs décisions dans le plus grand respect possible d'ouverture.




Anderen hebben gezocht naar : exempted from charges     postage-free     charge from mr brok     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'charge from mr brok' ->

Date index: 2023-06-25
w