Traduction de «charge he faced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge face | charging face | loading face
front de chargement

he has a birth mark on his face
il a une envie au visage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;
C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;

B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years’ ‘restricted freedom’ or three to seven years’ imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;
B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme "Viasna" et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle ("évasion fiscale particulièrement importante") et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de "liberté surveillée" soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de "Viasna",

B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years' ‘restricted freedom’ or three to seven years' imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;
B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,

F. whereas Andrzej Poczobut, a journalist with the Belsat television channel and Gazeta Wyborcza newspaper, has been arrested and is facing up to two years’ imprisonment on the charge of ‘insulting the President’ following the articles he published recently; whereas Mr Poczobut is recognised by Amnesty International as a prisoner of conscience; whereas journalist Iryna Khalip, the wife of Andrey Sannikau, has also been arrested and faces charges in connection with the protests; whereas she is currently under house arrest and has been banned from communicating with her husband,
F. considérant qu'Andrzej Poczobut, journaliste à la chaîne de télévision Besat et au journal Gazeta Wyborcza, a été arrêté et qu'il encourt jusqu'à deux années de prison pour le délit d'insultes au Président, à la suite d'articles qu'il a récemment publiés; qu'Amnesty International le qualifie de prisonnier d'opinion; que la journaliste Iryna Khalip, épouse d'Andrey Sannikau, a aussi été arrêtée et qu'elle est poursuivie pour ses relations avec les protestataires; qu'elle est actuellement assignée à résidence et qu'il lui est interdit de communiquer avec son mari,

F. whereas Andrzej Poczobut, a journalist with the Belsat television channel and Gazeta Wyborcza newspaper, has been arrested and is facing up to two years' imprisonment on the charge of ‘insulting the President’ following the articles he published recently; whereas Mr Poczobut is recognised by Amnesty International as a prisoner of conscience; whereas journalist Iryna Khalip, the wife of Andrey Sannikau, has also been arrested and faces charges in connection with the protests; whereas she is currently under house arrest and has been banned from communicating with her husband,
F. considérant qu'Andrzej Poczobut, journaliste à la chaîne de télévision Besat et au journal Gazeta Wyborcza, a été arrêté et qu'il encourt jusqu'à deux années de prison pour le délit d'insultes au Président, à la suite d'articles qu'il a récemment publiés; qu'Amnesty International le qualifie de prisonnier d'opinion; que la journaliste Iryna Khalip, épouse d'Andrey Sannikau, a aussi été arrêtée et qu'elle est poursuivie pour ses relations avec les protestataires; qu'elle est actuellement assignée à résidence et qu'il lui est interdit de communiquer avec son mari,

If there is a scandal here, it is not because John Robin Sharpe was acquitted of the charge he faced, but simply because Eli Langer was arrested without just cause.
S'il y a scandale, ce n'est pas dans le fait que John Robin Sharpe ait échappé à un chef d'accusation porté contre lui, mais tout simplement dans le fait que Eli Langer ait été arrêté à tort.

The right to information about the charge, which stems from Article 6(3)(a) ECHR, is fundamental for a person facing a criminal charge who must know the charges against him so that he is in a position to prepare his defence.
Le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, qui découle de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH, est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui doit connaître les charges retenues contre elle pour être en mesure de préparer sa défense.

The problem with that in a practical way and I'm being very specific on the need to protect the public here, because this is my concern is that you would have a person found not criminally responsible on the basis of a mental disorder where the original charge he faced was manslaughter, as opposed to murder.
Pratiquement, et j'insiste sur ma préoccupation qui est la nécessité de protéger le public, le problème est qu'il puisse y avoir une personne déclarée criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux alors que l'accusation originale était l'homicide involontaire, contrairement au meurtre.

Now, at last, Mr Milosevic must answer the charges he faces before an international court of law.
Aujourd'hui, M. Milosevic doit enfin répondre aux accusations qui pèsent contre lui devant un tribunal international.

Once the suspects is charged with a criminal offence, and becomes a defendant facing trial, any potential vulnerability, such as the need for linguistic or medical assistance, should be noted in the court record of the proceedings and in the defendant's custody record if he is kept in pre-trial detention.
Dès qu'un suspect est mis en examen pour infraction et est donc susceptible d'être renvoyé devant une juridiction de jugement, toute vulnérabilité potentielle, comme le besoin d'une aide linguistique ou médicale, doit être mentionnée dans le dossier de l'affaire et dans le dossier de toute personne placée en détention provisoire.