Traduction de «charge must apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together
ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

charges applied
frais facturés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a Member State wishes to make foreign users pay for the use of national roads that charge must apply to all users - foreigners and the Member State's own nationals alike.
Si un État membre souhaite que les utilisateurs étrangers payent pour circuler sur les routes nationales, il doit appliquer cette redevance routière à tous — aux étrangers comme à ses propres ressortissants.

If a Member State wishes to make foreign users pay for the use of national roads, that charge must apply to all users - foreigners and own nationals.
Si un Etat Membre souhaite que les conducteurs étrangers paient pour l'utilisation de ses routes, il doit leur appliquer la même redevance qu'aux conducteurs nationaux.

(5) The responsible person in charge and the alternate responsible person in charge must have sufficient knowledge concerning the use and handling of Class A precursors to which the licence applies, including the risk of those precursors being diverted to an illicit market or use, to enable them to properly perform their responsibilities.
(5) La personne responsable et la personne responsable suppléante doivent en outre posséder des connaissances suffisantes sur l’utilisation et la manutention des précurseurs de catégorie A visés par la licence, ainsi que sur le risque de leur détournement vers un marché ou un usage illégal, pour pouvoir bien s’acquitter de leurs fonctions.

The tribunal ruled that charges must be applied to all regions subject to Option B until a total of $68 million is collected.
Le tribunal a décrété que les droits doivent être appliqués à toutes les régions soumises à l'option B jusqu'à ce qu'un total de 68 millions de dollars soit recueilli.

The tribunal ruled that Canada must apply compensatory export charges of $68.26 million in accordance with the softwood lumber accord.
La cour a statué que le Canada devait appliquer des droits d'exportation compensatoires de 68,26 millions de dollars aux termes de l'Accord sur le bois d’oeuvre.

An accused who is charged with an offence listed in section 469 of the Code (one of which is murder) must apply for a review to the court of appeal on the direction of the chief justice (91)
Dans le cas où le prévenu est inculpé d’une infraction énumérée à l’article 469 du Code (dont le meurtre fait partie), il devra présenter sa demande de révision à la cour d’appel sur autorisation du juge en chef(91).

Where a charging zone extends across the airspace of more than one EU country, the EU countries concerned must take the necessary steps to ensure that, to the maximum possible extent, this regulation is applied consistently and uniformly to the airspace in question.
Si une zone tarifaire s'étend sur l'espace aérien de plus d'un pays de l'UE, les pays de l'UE concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, la cohérence et l'uniformité de l'application du présent règlement à l'espace aérien concerné.

It must be clearly stated that such additional charges, if applied to cross-border payments, would constitute a breach of the Regulation.
Il doit être clairement précisé que de tels frais supplémentaires sont une infraction au règlement lorsqu’ils sont appliqués à des opérations de paiement transfrontalières.

The amount must be net of any foreseeable tax charge at the moment of its calculation or be suitably adjusted in so far as such tax charges reduce the amount up to which these items may be applied to cover risks or losses.
Leur montant doit être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes.