Traduction de «charge public mischief » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge of public mischief
accusation de méfait public

public mischief
méfait public

commit public mischief
commettre un méfait public

charge brought by the public prosecutor | the prosecution's charge
réquisitoire du ministère public

public contribution | public charge
contribution publique

reduction of public charges
allègement des charges sociales

charge on the public account
charge pour le Trésor public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On your last point, Commissioner, with respect to charges that currently exist under the Criminal Code—I'm thinking specifically of charges pertaining to public safety, such as murder, mischief, disrupting government activities—I have a concern that the way the wording appears in the new provisions will set a very high threshold for police and crown prosecutors to get over in obtaining convictions.
Pour revenir à votre dernier point, commissaire, concernant les accusations qui peuvent être portées actuellement en vertu du Code criminel—et je pense notamment aux accusations qui ont trait à la sécurité publique, comme le meurtre, les méfaits, les actes qui perturbent les activités du gouvernement—je crains que le libellé des nouvelles dispositions ne fixe la barre trop haute pour ce qui est des critères que doivent satisfaire les policiers et les procureurs de la couronne en vue d'obtenir des condamnations.

Rev. Dorian Baxter: The worst that can happen, Carolyn, in perjury right now with the rather toothless circumstances in our legal system is you can possibly get charged with public mischief.
Le révérend Dorian Baxter: Le pire de tout, Carolyn, pour une personne coupable de parjure, que notre système actuel laisse pour ainsi dire impuni, est d'être accusée de méfait public.

For some hoaxes, it may be possible to lay charges under existing provisions of the Criminal Code, such as those pertaining to public mischief (s. 140), false messages (s. 372), and mischief to property (s. 430(1)).
Dans le cas de certaines mauvaises plaisanteries, il est possible de porter des accusations en vertu des dispositions actuelles du Code criminel, dont celles se rapportant au méfait public (art. 140), aux faux messages (art. 372) et au méfait concernant les biens (par. 430(1)).

For some hoaxes, it may be possible to lay charges under existing provisions of the Criminal Code, such as those pertaining to public mischief (s. 140), spreading false news (s. 181), false messages (s. 372), and mischief to property (s. 430(1)).
Dans le cas de certaines mauvaises plaisanteries, il est possible de porter des accusations en vertu des dispositions actuelles du Code criminel, dont celles se rapportant au méfait public (art. 140), à la diffusion de fausses nouvelles (art. 181), aux faux messages (art. 372) et au méfait concernant les biens (par. 430(1)).