Vertaling van "charge on property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge on property
charge grevant un bien [ privilège sur un bien | privilège sur des biens ]

charge real property
créer une charge sur un bien immeuble

charge a property
grever un bien

creation of charges on property
constitution de sûretés réelles

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Time (property) (qualifier value)
temps

Type (property) (qualifier value)
type

statutory charge on immovable property
hypothèque légale

land charge register | land register | property register | register of real properties
fichier immobilier | livre foncier | registre foncier

land charge register | land register | register of real properties
livre foncier | registre foncier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

95 (1) A transfer of property made, a provision of services made, a charge on property made, a payment made, an obligation incurred or a judicial proceeding taken or suffered by an insolvent person
95 (1) Sont inopposables au syndic tout transfert de biens, toute affectation de ceux-ci à une charge et tout paiement faits par une personne insolvable de même que toute obligation contractée ou tout service rendu par une telle personne et toute instance judiciaire intentée par ou contre elle :

Mr. Jones: In figure 2, a chart on youth charged with property offences by gender for 1985-2001, shows the charge rate for property offences has dropped for the ninth straight year in 2000; it dropped 4 per cent in the last year.
M. Jones: La figure 2, qui porte sur les jeunes accusés d'infractions contre les biens entre 1985 et 2001, par sexe, montre que le pourcentage des accusations de ce genre a diminué pour la neuvième année consécutive en 2000; il a baissé de 4 p. 100 l'an dernier.

The total number of crimes in which charges were laid has gone down because we are laying fewer charges for property crimes, which constitute the largest number of reported crimes.
Le nombre total de crimes ayant donné lieu à des accusations est en recul parce que nous portons moins d'accusations dans le cas des crimes contre la propriété, crimes qui constituent le plus grand nombre de tous ceux qui ont été signalés.

Roughly 84 per cent of people charged with violent crimes, and roughly three-quarters of persons charged with property crime are adults ages 18 and over.
Près de 84 p. 100 des personnes inculpées d'infractions avec violence et près de trois quarts des personnes accusées d'infractions contre les biens sont des adultes de plus de 18 ans.

A decade ago, roughly 12 per cent of youth were charged with violent crimes and about two-thirds of youth were charged with property crimes.
Il y a dix ans, 12 p. 100 environ des jeunes étaient inculpés d'infractions avec violence et deux tiers d'entre eux d'infractions contre les biens.

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?
La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble?

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an;

1. Goods imported for release for free circulation by State bodies or by organisations approved by the competent Polish authorities for the purpose of being distributed by them free of charge to the victims of the floods which occurred in May 2010 in Poland, or made available to them free of charge while remaining the property of the organisations in question shall be admitted free of import duties within the meaning of Article 2(1)(a) of Regulation (EC) No 1186/2009.
1. Sont admises en franchise de droits à l’importation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009, les marchandises importées pour la mise en libre pratique par les organismes nationaux ou par les organisations agréées par les autorités polonaises compétentes, en vue d’être distribuées gratuitement par ces organismes ou organisations aux victimes des inondations survenues en Pologne en mai 2010, ou mises gratuitement à leur disposition tout en restant la propriété des organismes et organisations en question.

(9) As regards the property of the child, this Regulation should apply only to measures for the protection of the child, i.e (i) the designation and functions of a person or body having charge of the child's property, representing or assisting the child, and (ii) the administration, conservation or disposal of the child's property.
(9) En ce qui concerne les biens de l'enfant, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux mesures de protection de l'enfant, c'est-à-dire: i) à la désignation et aux fonctions d'une personne ou d'un organisme chargé de gérer les biens de l'enfant, de le représenter et de l'assister et ii) aux mesures relatives à l'administration, à la conservation ou à la disposition des biens de l'enfant.

The facility is secured by a floating charge (16) over the assets of Royal Mail, a fixed charge over the shares of a new subsidiary Royal Mail Estates Ltd which holds RM’s property portfolio, and a floating charge over the assets of that company.
La facilité est garantie par une charge flottante (16) sur l’actif de Royal Mail, une charge sur les actions d’une nouvelle filiale Royal Mail Estates Ltd, qui détient un portefeuille immobilier de RM, et une charge flottante sur l’actif de cette société.