Vertaling van "charge-and-discharge statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of charge and discharge [ charge-and-discharge statement ]
reddition de compte [ compte de liquidation ]

charge and discharge statement | statement of charge and discharge
compte de gestion | compte de liquidation

discharge statement
état d'extinction d'hypothèque

cycle of charging and discharging
cycle charge-décharge

active charge / passive discharge thermal storage
stockage thermique à charge active et décharge passive

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]
redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

charge trestle | coal discharge trestle | discharging gantry
estacade de déchargement

charge-discharge cycle
cycle charge-décharge

charge/discharge cycles
cycles d'accumulation et de restitution d'énergie

charge/discharge | c/d
enfournement/défournement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Without prejudice to Articles 47 and 48 of Directive 2007/64/EC and Article 12 of Directive 2008/48/EC, Member States shall ensure that payment service providers provide the consumer, at least annually and free of charge, with a statement of all fees incurred, as well as, where applicable, information regarding the interest rates referred to in points (c) and (d) of paragraph 2 of this Article, for services linked to a payment account.
1. Sans préjudice des articles 47 et 48 de la directive 2007/64/CE et de l’article 12 de la directive 2008/48/CE, les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement fournissent au consommateur, au moins une fois par an et à titre gratuit, un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d’intérêt mentionnés au paragraphe 2, points c) et d), du présent article, pour les services liés à un compte de paiement.

1. Without prejudice to Articles 47 and 48 of Directive 2007/64/EC and Article 12 of Directive 2008/48/EC Member States shall ensure that payment services providers provide the consumer free of charge with a statement of all fees incurred, as well as, where applicable, the interest rates referred to in points (c) and (d) of paragraph 2, for services linked to a payment account at least annually.
1. Sans préjudice des articles 47 et 48 de la directive 2007/64/CE et de l'article 12 de la directive 2008/48/CE, les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement fournissent gratuitement aux consommateurs, au moins une fois par an, un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des taux d'intérêt visés au paragraphe 2, points c) et d), pour les services liés à un compte de paiement.

· fulfils its functions of the budgetary authority, in particular: receives the statement of estimates, receives the report on the budgetary and financial management for that financial year, may ask for any information required for the discharge procedure and gives a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget.
· accomplit les tâches liées à sa fonction d’autorité budgétaire, notamment: reçoit l'état prévisionnel des recettes et dépenses et le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, peut demander toute information nécessaire à la procédure de décharge et donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget.

1. Member States shall ensure that payment service providers provide the consumer free of charge with a statement of all fees incurred on their payment account at least annually and at any time upon request within reasonable limits.
1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement fournissent aux consommateurs, gratuitement, un relevé de tous les frais encourus sur leur compte de paiement, au moins une fois par an et à tout moment sur demande, dans des limites raisonnables.

1. Member States shall ensure that payment service providers provide consumers, free of charge, with a statement of all fees and the interest rates applied to their payment account on an annual basis.
1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement fournissent gratuitement aux consommateurs un relevé de tous les frais encourus et des taux d'intérêt applicables à leur compte de paiement, sur une base annuelle.

the total fees for the financial year charged by each statutory auditor or audit firm for the statutory audit of the annual financial statements, and the total fees charged by each statutory auditor or audit firm for other assurance services, for tax advisory services and for other non-audit services.
le total des honoraires afférents à l'exercice perçus par chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit pour le contrôle légal des états financiers annuels et le total des honoraires perçus par chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit pour les autres services d'assurance, pour les services de conseil fiscal et pour des services autres que des services d'audit.

(b)the total fees for the financial year charged by each statutory auditor or audit firm for the statutory audit of the annual financial statements, and the total fees charged by each statutory auditor or audit firm for other assurance services, for tax advisory services and for other non-audit services.
b)le total des honoraires afférents à l'exercice perçus par chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit pour le contrôle légal des états financiers annuels et le total des honoraires perçus par chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit pour les autres services d'assurance, pour les services de conseil fiscal et pour des services autres que des services d'audit.

Explanation of charges and a statement about the importance of charges
Explication des frais et déclaration sur l’importance des frais

Under the circumstances, investigators in any democracy would level charges of false statement and perjury.
Au vu des circonstances, les enquêteurs de n’importe quelle démocratie l’inculperaient de fausse déclaration et de parjure.

Legally the refusal of discharge has no direct consequences under the Treaty but clearly politically it does and might be followed by a motion for censure. In any case, after a decision to refuse discharge, the Commission should be invited to make a statement on its position.
D’un point de vue juridique, le refus de la décharge n’a pas de conséquence directe en vertu du traité, mais c’est loin d’être le cas d’un point de vue politique, puisque ce refus d’accorder la décharge peut être suivi d’une motion de censure. Quoi qu’il en soit, après une décision de refuser la décharge, la Commission devrait être invitée à faire une déclaration sur sa position.