Vertaling van "charge-back between card " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Credit Card Charge-Backs - An Update
Rétrofacturation par carte de crédit - Mise à jour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from informing payers about interchange fees and merchant service charges shall be prohibited.
2. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'informer les payeurs en ce qui concerne les commissions d'interchange et les commissions de service acquittées par le commerçant.

13. The transfer of the applicant Ö or of another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ from the Ö requesting Õ Member State in which the application was lodged to the Ö responsible Õ Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the Ö requesting Õ first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken Ö by another Member State to take charge or to take back the person concerned Õor of the ð final ï decision on an appeal or review where there is a suspensive effect ð is granted in accordance with Article 26(3) ï.
13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l’intéressé ∏ ou de la décision ? définitive ⎪ sur le recours ou la révision en cas d' si l’effet suspensif ? est accordé conformément à l’article 26, paragraphe 3 ⎪.

25. The application of this Regulation can be facilitated, and its effectiveness increased, by bilateral arrangements between Member States for improving communications between competent departments, reducing time limits for procedures or simplifying the processing of requests to take charge or take back, or establishing procedures for the performance of transfers.
25. La mise en œuvre L’application du présent règlement peut être facilitée et son efficacité renforcée par des arrangements bilatéraux entre États membres visant à améliorer les communications entre les services compétents, à réduire les délais de procédure ou à simplifier le traitement des requêtes aux fins de prise ou de reprise en charge ou à établir des modalités relatives à l'exécution des transferts.

While the ordering of the eye-readable data is identical in both models, i.e. irrespective of the side used by the European health insurance card, a different structure has been defined for the front and the reverse side. This is the result of a compromise between the required unique model for the European card and the structural differences of both sides while retaining the overall style between the front and the back of the card.
Bien que l'ordre dans lequel apparaissent les données visibles soit identique dans les deux modèles, c'est-à-dire quelle que soit la face occupée par la carte européenne d'assurance maladie, une structure distincte a été définie pour le recto et le verso en tenant compte, d'une part, de la nécessité de suivre le modèle unique de carte européenne et, d'autre part, des différences structurelles entre les deux faces, tout en respectant le style général adopté pour le recto et le verso de la carte.

(9) The application of this Regulation can be facilitated, and its effectiveness increased, by bilateral arrangements between Member States for improving communications between competent departments, reducing time limits for procedures or simplifying the processing of requests to take charge or take back, or establishing procedures for the performance of transfers.
(9) La mise en oeuvre du présent règlement peut être facilitée et son efficacité renforcée par des arrangements bilatéraux entre États membres visant à améliorer les communications entre les services compétents, à réduire les délais de procédure ou à simplifier le traitement des requêtes aux fins de prise ou de reprise en charge ou à établir des modalités relatives à l'exécution des transferts.

A bank that engages in payment or cash withdrawal business but whose acquisition business is significantly less extensive than its issuing activity (compared to the business concluded by all the banking members of the Group) will be charged an amount varying from EUR 0 to EUR 11 per active CB payment card and between EUR 0 and EUR 3 per active CB cash withdrawal card, depending on the extent of their acquisition business compared to their issuing business.
Une banque qui pratique l'acquisition en paiement ou en retrait mais dont l'activité relative d'acquisition est notablement inférieure à son activité relative d'émission (par rapport à l'activité de l'ensemble des banques membres du Groupement) sera redevable d'un montant variant entre 0 et 11 euros par carte de paiement CB active et entre 0 et 3 euros par an par carte de retrait CB active en fonction du poids de leur activité relative d'acquisition par rapport à leur activité relative d'émission.