Vertaling van "charge-free money order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge-free money order
mandat en franchise de taxe

international COD money order 1) | international COD money order R4 1) | R4 trade charge card 2)
mandat de remboursement international R4

money order fee [ money order charge ]
frais de mandat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

463 (1) On motion, the Court may, for the purpose of enforcing an order for the payment of an ascertained sum of money, by order, impose a charge for securing payment of the amount due under the order, and of any interest thereon, on any interest to which the judgment debtor is beneficially entitled in any money paid into court that is identified in the order.
463 (1) Aux fins de l’exécution d’une ordonnance exigeant le paiement d’une somme déterminée, la Cour peut, par ordonnance rendue à la suite d’une requête, pour garantir le paiement de la somme et des intérêts y afférents, constituer une charge sur tout droit que le débiteur judiciaire possède sur une somme d’argent consignée à la Cour et précisée dans l’ordonnance.

(6) The court may authorize a sale or disposition free and clear of any security, charge or other restriction and, if it does, it shall also order that other assets of the company or the proceeds of the sale or disposition be subject to a security, charge or other restriction in favour of the creditor whose security, charge or other restriction is to be affected by the order.
(6) Le tribunal peut autoriser la disposition d’actifs de la compagnie, purgés de toute charge, sûreté ou autre restriction, et, le cas échéant, est tenu d’assujettir le produit de la disposition ou d’autres de ses actifs à une charge, sûreté ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge.

In order to improve the transparency of retail prices for roaming services and to help roaming customers make decisions on the use of their mobile devices while abroad, providers of mobile communication services should supply their roaming customers with information free of charge on the roaming charges applicable to them when using roaming services in a visited Member State.
Afin d’accroître la transparence des prix de détail des services d’itinérance et d’aider les clients en itinérance à prendre des décisions quant à l’utilisation de leur appareil mobile à l’étranger, les fournisseurs de services de communications mobiles devraient communiquer à leurs clients en itinérance des informations gratuites sur les prix d’itinérance qui leur sont applicables lorsqu’ils utilisent des services d’itinérance dans un État membre visité.

For example, through our CIBC Advantage account, our clients aged 60 or older have access to an unlimited number of free transactions through the CIBC channel of their choice, as well as free bank drafts and money orders.
Par exemple, le compte Avantage CIBC pour les aînés permet à nos clients âgés de 60 ans et plus d'effectuer un nombre illimité d'opérations sans frais par le canal CIBC de leur choix, ainsi que d'obtenir des traites bancaires et des mandats sans frais.

In order to avoid losing money in favour of these other shareholders, a market economy investor would have charged an interest rate similar to the one charged by (non affiliated) private banks.
Pour ne pas perdre d’argent au bénéfice de ces autres actionnaires, un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché aurait appliqué un taux d’intérêt correspondant à celui appliqué par les banques privées (non liées).

In order to facilitate the free movement of goods, Product Contact Points should provide, free of charge, information concerning their national technical rules and the application of the principle of mutual recognition as regards products.
Pour faciliter la libre circulation des marchandises, les points de contact produit devraient fournir gratuitement des informations sur les règles techniques nationales et sur l'application du principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les produits.

In order to improve the transparency of retail prices for making and receiving regulated roaming calls within the Community and to help roaming customers make decisions on the use of their mobile telephones while abroad, providers of mobile telephony services should enable their roaming customers easily to obtain information free of charge on the roaming charges applicable to them when making or receiving voice calls in a visited Member State.
Afin d'accroître la transparence des prix de détail pour effectuer et recevoir des appels en itinérance réglementés à l'intérieur de la Communauté et d'aider les abonnés itinérants à prendre des décisions quant à l'utilisation de leur téléphone portable à l'étranger, les fournisseurs de services de téléphonie mobile devraient permettre à leurs abonnés itinérants d'obtenir facilement des informations gratuites sur les tarifs d'itinérance qui leur sont applicables lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales dans un État membre visité.

Now we learn that international terrorists might have discovered that there is free money in Canada when the Liberals are in charge.
Nous venons d'apprendre que le terrorisme international a peut-être découvert qu'il y avait de l'argent à cueillir au Canada lorsque les libéraux sont aux commandes.

These include: Free student canteens (11 Centres, 5,312 pupils of limited means); Accommodation (4,240 beneficiaries - 331 pupils, mostly from mountainous and remote regions hosted in boarding houses in order to be able to attend the nearest school); Transport All pupils living far from their schools are transported free of charge from their homes to school on the Municipality's expense.
Il s'agit des mesures suivantes: cantines scolaires gratuites (11 centres, 5 312 élèves à revenus limités); hébergement (4 240 bénéficiaires; 331 élèves, issus principalement de régions montagneuses ou isolées, sont hébergés dans des pensions, ce qui leur permet d'assister aux cours dans l'école la plus proche); transports (tous les élèves vivant loin de leur école sont transportés gratuitement depuis leur domicile jusqu'à l'école, aux frais de la municipalité).

In order to finance this allowance the Bank of Canada must issue new money that would not be borrowed but issued debt free, interest free and tax free.
Pour financer cette allocation, la Banque du Canada doit émettre de l'argent frais.