Vertaling van "chargeable against each appropriation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chargeable against each appropriation
imputable sur chaque crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as from 15 November of each year, routine administrative expenditure may be committed in advance against the appropriations provided for the following financial year.
Toutefois, les dépenses de gestion courante peuvent faire, à partir du 15 novembre de chaque année, l’objet d’engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l’exercice suivant.

(2) The deputy head or other person charged with the administration of a program for which there is an appropriation by Parliament or an item included in estimates then before the House of Commons shall, as the Treasury Board may prescribe, establish procedures and maintain records respecting the control of financial commitments chargeable to each appropriation or item.
(2) L’administrateur général ou autre responsable chargé d’un programme affecté d’un crédit ou d’un poste des prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes met en oeuvre, pour ce qui est des engagements financiers imputables sur ce crédit ou ce poste, des méthodes de contrôle et de comptabilisation conformes aux instructions du Conseil du Trésor.

6 (1) In the accounts between the several provinces and Canada, the amounts by which the yearly subsidy to each province was increased by An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873, as explained with respect to the Province of Nova Scotia by An Act to declare the intention of the Act thirty-sixth Victoria, chapter thirty, as regards the subsidy to be allowed to Nova Scotia, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1874, shall be calculated and allowed to the Provinces of Ontario and Quebec jointly, as having formed the former Province of Canada, and to the Provinces of Nova Scotia and New Brunswick, as if those Acts had directed that such increase be allowed from the day of the coming into force of the Constitution Act, 1867.
6 (1) Dans les comptes tenus entre les différentes provinces et le Canada, les sommes dont les subventions annuelles payables à chaque province ont été augmentées par l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873, ainsi que l’explique l'Acte pour déclarer l’intention de l’Acte trente-six Victoria, chapitre trente, au sujet de la subvention payable à la Nouvelle-Écosse, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1874, en ce qui concerne la province de la Nouvelle-Écosse, sont calculées et allouées aux provinces d’Ontario et de Québec conjointement comme ayant constitué l’ancienne province du Canada, et aux provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, comme si ces lois avaient prescrit que cette augmentation devait être allouée à compter du jour de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867.

5 (1) In the accounts between the Provinces of Ontario, Quebec, Nova Scotia, New Brunswick and British Columbia, respectively, and Canada, the amounts payable to and chargeable against those Provinces respectively, in so far as they depend on the amount of debt with which each province entered the Union, shall be calculated and allowed as if
5 (1) Dans les comptes tenus entre le Canada et les provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique, respectivement, les sommes payables et imputables à ces provinces respectivement, en tant qu’elles sont subordonnées au chiffre de la dette avec laquelle chaque province est entrée dans l’Union, sont calculées et allouées comme si :

1. As from 15 October of each year, routine administrative expenditure may be committed in advance against the appropriations provided for the following financial year.
1. Les dépenses de gestion courante peuvent faire l'objet, à partir du 15 octobre de chaque année, d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant.

1. Registered luggage shall be delivered on surrender of the luggage registration voucher and, where appropriate, on payment of the amounts chargeable against the consignment.
1. La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l’envoi.

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year; equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year; specification: each appropriation must have a given purpose; unity: all Community revenue and expenditure in a single document; universality: all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other; sound financial management and transparency) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.
Les principes budgétaires sont réaffirmés. Il s'agit des principes suivants : annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité : chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: : l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : toutes les recettes et dépenses sont intégralement inscrites au budget sans affectation à une dépense spécifique ; bonne gestion financière et transparence. Ils sont assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.