Vertaling van "charged against his leave record " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charged against his leave record
imputé sur les congés [ déduit des jours de congé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This person wanted to lay charges against his aggressor, who was a client of the establishment.
Cette personne voulait porter plainte contre son agresseur qui était un client de l'établissement.

To go beyond that, you have a clause in Bill C-63 that, if passed, would have revoked the citizenship of your chairman over there, who was a four-year-old boy when he came to this country, if something was charged against his father.
Pour aller plus loin que cela, un article du projet de loi C-63, s'il avait été adopté, aurait provoquer la révocation de la citoyenneté de votre président là-bas, qui était un petit garçon de quatre ans lorsqu'il est arrivé dans notre pays, si une accusation avait été portée contre son père.

The Member was allowed to absorb the charges against his current year’s Member’s Office Budget.
Le député est autorisé à imputer les frais à son budget de bureau du député pour l’exercice en cours.

The appellant appeals against his conviction on grounds of appeal that involve a question of law alone (or applies for leave to appeal against his conviction on grounds of appeal that involve a question of fact or a question of mixed law and fact and, if leave is granted, appeals against his conviction or applies for leave to appeal against the sentence and, if leave is granted, appeals against the sentence).
L’appelant en appelle de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de droit seulement (ou demande la permission d’en appeler de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de fait ou une question mixte de droit et de fait et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de sa déclaration de culpabilité ou demande la permission d’en appeler de la sentence et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de la sentence).

However, a member of the temporary staff who is not gainfully employed may, not later than one month following that in which unpaid leave begins, apply to continue to be covered against the risks referred to in Article 28, provided that he bears half the cost of the contributions provided for in that Article for the duration of his leave; the contribution shall be calculated by reference to his last basic salary.
Toutefois, l'agent temporaire qui n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative peut, à sa demande, formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé sans rémunération, continuer de bénéficier de la couverture contre les risques visés à l'article 28, à condition de verser la moitié des cotisations prévues dans cet article pendant la durée de son congé; les cotisations sont calculées sur la base du dernier traitement de base de l'agent temporaire.

The right to information about the charge, which stems from Article 6(3)(a) ECHR, is fundamental for a person facing a criminal charge who must know the charges against him so that he is in a position to prepare his defence.
Le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, qui découle de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH, est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui doit connaître les charges retenues contre elle pour être en mesure de préparer sa défense.

(ii) To be informed promptly and directly of the charges against him or her, and, if appropriate, through his or her parents or legal guardians, and to have legal or other appropriate assistance in the preparation and presentation of his or her defence;
ii) être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense;

However, a member of the temporary staff who provides evidence that he cannot be covered by any other public scheme of insurance against the risks referred to in Article 28 may, not later than one month following that in which unpaid leave begins, apply to continue to be covered in accordance with that Article, provided that he bears half the cost of the contributions required to cover the risks referred to in Article 28 for the duration of his leave; the contributions shall be calculated by reference to his last basic salary.
Toutefois, l'agent temporaire qui justifie de l'impossibilité d'être couvert par un autre régime public contre les risques visés à l'article 28 peut, à sa demande, formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé sans rémunération, continuer de bénéficier de la couverture prévue à cet article, à condition de verser les cotisations nécessaires à la couverture des risques visés à l'article 28 à raison de la moitié pendant la durée de son congé; les cotisations sont calculées sur la base du dernier traitement de base de l'agent temporaire.

"However, an official who provides evidence that he cannot be covered by any other public scheme of insurance against the risks referred to in Articles 72 and 73 may, not later than one month following that in which his leave on personal grounds begins, apply to continue to be covered in accordance with those Articles, provided that he bears half the cost of the contributions referred to in Articles 72 (1) and 73 (1) for the first year of the leave on personal grounds and the full cost during the remainder of such leave ; the contributions shall be calculated by reference to the official's last basic salary.
«Toutefois, le fonctionnaire qui justifie ne pouvoir être couvert par un autre régime public contre les risques visés aux articles 72 et 73 peut, à sa demande formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé de convenance personnelle, continuer à bénéficier de la couverture prévue à ces articles, sous réserve de supporter les contributions visées à l'article 72 paragraphe 1 et à l'article 73 paragraphe 1 à raison de la moitié pendant la première année du congé de convenance personnelle et de la totalité pendant la durée restante de ce congé ; les contributions sont calculées sur le dernier traitement de base du fonctionnaire.

Mrs. Diane Ablonczy: I can sympathize with a Prime Minister who does not want to answer serious, serious charges against his government, but the fact of the matter is that these are public moneys that were clearly shovelled out the door in enormous piles just before an election.
Mme Diane Ablonczy: Je puis sympathiser avec un premier ministre qui refuse de répondre à des accusations sérieuses portées contre son gouvernement, mais il n'en demeure pas moins évident que des fonds publics ont été abondamment dépensés sous forme de subventions juste avant les élections.