Vertaling van "charged before the law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charged before the law
traduit en justice [ poursuivi en justice ]

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the law
égalité devant la loi

to be equal before the law
être égal en droit

equality before the law
égalité devant la loi | égalité en droit

equality before the law [ judicial equality ]
égalité devant la loi

right to recognition everywhere as a person before the law
droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique

before and under the law
devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]

land charge certificate under the law of succession
lettre de rente successorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the manufacturer, importer, or producer of articles to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension before their respective rejection shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request’.
Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande».

At the present time there are charges before Canadian courts and, while I cannot speak to the individual cases, what I can tell the member is that it is the intention of this government to prosecute to the full extent of the law so that we can send the strongest possible message to those who would traffic in human lives and smuggle people around this world.
À l'heure actuelle, ces neuf personnes sont poursuivies devant les tribunaux canadiens. Bien que je ne puisse parler de chaque cas individuellement, je peux cependant dire au député que le gouvernement compte poursuivre ces individus avec toute la rigueur de la loi afin que nous puissions lancer le message le plus clair possible aux passeurs de partout dans le monde.

It protected the right to equality before the law, ensured protection before the law, and protected freedom of religion, speech, assembly, association and the press, all things that are important to Canadians.
Elle protégeait le droit à l’égalité devant la loi, assurait la protection de la loi et protégeait la liberté de religion, de parole, de réunion, d’association et de la presse, autant de libertés importantes pour les Canadiens.

How would the bill ensure that the rights of all Canadians to be treated fairly before the law are protected, that they have a right to remain silent, that they have a right against self-incrimination, that they have the right to know the charges against them and the right to be charged before they are incarcerated?
Qu'est-ce qui est prévu dans le projet de loi pour protéger le droit de tous les Canadiens d'être traités de façon équitable en vertu de la loi, leur droit de garder le silence et d'éviter de s'incriminer ainsi que leur droit de savoir de quoi on les accuse et d'être inculpés avant d'être incarcérés?

5. Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the manufacturer, importer, or producer of articles to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension before their respective rejection shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request.
5. Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.

5. Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request.
5. Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.

In this case, the payment service provider shall also specify that the payment service user has the right to terminate the framework contract immediately and without charge before the date of the proposed application of the changes.
Dans ce cas, le prestataire de services de paiement précise également que l'utilisateur de services de paiement a le droit de résilier le contrat-cadre, immédiatement et sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.

For products designed to operate using batteries when not connected to the mains, the battery shall be left in place for the test; however, the measurement should not reflect active battery charging beyond maintenance charging (i.e., the battery should be fully charged before beginning the test).
Dans le cas des appareils conçus pour fonctionner sur accumulateur lorsqu'ils ne sont pas reliés au secteur, l'accumulateur est laissé en place pour l'essai; toutefois, la mesure ne doit pas être réalisée lorsque le mode de chargement de l'accumulateur est supérieur au mode de maintien (c'est-à-dire que l'accumulateur doit être à pleine charge avant le début de l'essai).

A 2005 study by the University of Florida attributes any decrease in crime to the national decrease in crime that began before the law took effect, noting also that there was a greater drop in crime before the law went into effect.
La réalité est cependant tout autre. Une étude de 2005 de l'Université de la Floride attribue toute diminution du crime à la réduction à l'échelle nationale amorcée avant l'entrée en vigueur de la loi.

There are four equality rights guaranteed by article 15 of the Charter: the right to equality before the law, the right to equality under the law, the right to the equal protection of the law and the right to the equal benefit of the law.
Il y a quatre droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte: le droit à l'égalité devant la loi, le droit à ce que la loi s'applique également à tous, le droit à la même protection de la loi, et le droit au même bénéfice de la loi.