Vertaling van "charged under point " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]
Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]

Remission of Charges under the Government Wharves Regulations Order
Décret de remise de certains droits payables en vertu du Règlement sur les quais de l'État

bending test under third-point loading | bending test under two-point loading
essai sous moment constant

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

charging point | filler point
prise de ravitaillement | prise de remplissage

charging point [ filler point ]
prise de ravitaillement [ prise de remplissage ]

land charge certificate under the law of succession
lettre de rente successorale

extent of liability under the charge
charge hypothécaire | étendue de la charge hypothécaire

image | image of x under f | value of the function f at x | dependent variable | image point
image | transformé | valeur prise par f

self-drilling screw standard type with serrations under head and square pyramidal point
vis autoforeuse type standard avec dentelure sous la tête et pointe pyramidale de section carrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the specifications for the circumstances under which a proportionate additional capital charge may be imposed when the requirements laid down under points (a) and (b) of this paragraph have been breached, without prejudice to Article 101(3).
les détails des circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire proportionnelle peut être imposée lorsque les exigences prévues aux points a) et b) du présent paragraphe n'ont pas été remplies , sans préjudice de l'article 101, paragraphe 3.

the specifications for the circumstances under which a proportionate additional capital charge may be imposed when the requirements laid down under points (a) and (b) of this paragraph have been breached, without prejudice to Article 101(3).
les détails des circonstances dans lesquelles une exigence de capital supplémentaire proportionnelle peut être imposée lorsque les exigences prévues aux points a) et b) du présent paragraphe n'ont pas été remplies, sans préjudice de l'article 101, paragraphe 3.

After comparing the wordings of the General Block Exemption Regulation in several language versions, Austria comes to the conclusion that Article 25 of the Regulation is broader in scope than point 152 of the Guidelines: the reductions in environmental taxes referred to in point 152 of the Guidelines require energy taxes that have been fully harmonised, but from Article 25 of the Regulation it is clear that reductions in environmental taxes — such as reductions in an electricity charge under the Energy Tax Directive — are exempted provided that the conditions of the Energy Tax Directive are fulfilled. The exemption mechanism for energy-intensive businesses in fact reproduces the requirements for tax reductions in the Energy Tax Directive.
Sur la base d’une comparaison entre plusieurs versions linguistiques du règlement général d’exemption par catégorie, l’Autriche déduit que l’article 25 dudit règlement a une portée beaucoup plus large que le point 152 des lignes directrices. Ainsi, tandis que les réductions des taxes environnementales selon le point 152 des lignes directrices sont intégralement subordonnées à la condition qu’il s’agisse de taxes harmonisées, il ressortirait de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie que les réductions de taxes environnementales peuvent être exemptées de l’obligation de notification, comme les réductions accordées pour une taxe sur l’électricité conformément à la directive sur la taxation de l’énergie, dès lors qu’elles remplissent les conditions de cette directive (directive 2003/96/CE).

As a consequence, on 5 October 2006, all the accused were acquitted on the grounds that the actions ascribed to them under points a), b) and c) of the request of committal (see above) were no longer classified as offences and the offence with which they were charged under point d) had partly fallen under the statute of limitations.
En conséquence, tous les accusés ont été acquittés le 5 octobre 2006 au motif que les actes qui leur étaient reprochés aux points a), b) et c) de la demande de mise en examen (cf. supra) n'étaient plus classés comme "délits", et que le délit pour lequel ils étaient poursuivis sous d) était en partie prescrit.

In the event of the misuse by any person of forms stamped in advance with the stamp of the office of departure or with the special stamp, the authorised consignor shall be liable, without prejudice to any criminal proceedings, for the payment of duties and other charges payable in a particular country in respect of goods carried under cover of such forms unless he can satisfy the competent authorities by whom he was authorised that he took the measures required of him under point 28.1.
En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions devenus exigibles dans un pays déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagnées de ces formulaires, à moins qu'il démontre aux autorités compétentes qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au point 28.1.

an average of the daily value‐at‐risk measures on each of the preceding 60 business days, multiplied by the factor mentioned in point 7, adjusted by the factor referred to in point 8 plus, where appropriate, the incremental default risk charge required under point 5.
la moyenne des mesures de la valeur en risque quotidiennes au cours des 60 jours ouvrables précédents, multipliée par le facteur mentionné au point 7 et ajustée au moyen du facteur visé au point 8, majorée, le cas échéant, de l'exigence pour risque de défaut supplémentaire prévue par le point 5.

an average of the daily value-at-risk measures on each of the preceding 60 business days, multiplied by the factor mentioned in point 7, adjusted by the factor referred to in point 8 plus, where appropriate, the incremental default risk charge required under point 5.
la moyenne des mesures de la valeur en risque quotidiennes au cours des 60 jours ouvrables précédents, multipliée par le facteur mentionné au point 7 et ajustée au moyen du facteur visé au point 8, majorée, le cas échéant, de l'exigence pour risque de défaut supplémentaire prévue par le point 5.

46. In all situations not falling under points 43 to 45, a specific risk capital charge will be assessed against both sides of the positions.
46. Dans toutes les situations ne relevant pas des points 43 à 45, une exigence de fonds propres pour risque spécifique est calculée pour chacun des deux jambes des positions.

its previous day's value-at-risk measure according to the parameters specified in this Annex plus, where appropriate, the incremental default risk charge required under point 5; or
la mesure de la valeur en risque du jour précédent, calculée selon les paramètres définis dans la présente annexe, majorée, le cas échéant, de l'exigence pour risque de défaut supplémentaire prévue par le point 5;

Moreover, at the time the aid was granted, BGB satisfied other criteria governing the definition of a firm in difficulty under point 6 of the guidelines; these include increasing losses, mounting debt, rising interest charges and falling net asset value.
En outre, à l'époque où les aides ont été accordées, BGB remplissait également les critères de la définition d'une entreprise en difficulté énoncés au point 6 des lignes directrices, et notamment le niveau croissant des pertes, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement de la valeur de l'actif net.