The minister's determination, based on FINTRAC's suspicion, can only be overturned by a reverse onus such that holder of the money must prove that the funds were obtained legitimately, although no charges are ever laid and it has not been proven that the person had a mal intent, or mens rea.
La décision du ministre, fondée sur les soupçons du CANAFE, ne peut être qu'invalidée par l'inversion de la charge de la preuve qui fait que le détenteur de l'argent doit prouver que les fonds ont été obtenus de façon légitime, bien qu'aucune accusation n'ait été portée et qu'il n'a pas été prouvé que la personne ait eu de mauvaises intentions, ou mens rea.