Traduction de «charges have ever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge having equivalent effect
taxe d'effet équivalent

charges having equivalent effect
taxes d'effet équivalent

charges having equivalent effect to customs duties
taxes d'effet équivalent aux droits de douane

have charge
avoir la garde

have a charge against oneself dismissed
bénéficier d'un non-lieu

Persons Having Care and Charge of Pupils Regulation
Règlement sur les personnes responsables du soin et de la garde des élèves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recent statistics from the Canadian Centre for Justice Statistics indicate that between 1995 and 1998 only 14 charges have ever been made under section 94.1 of the Immigration Act.
Selon des statistiques publiées récemment par le Centre canadien de la statistique juridique, entre 1995 et 1998, seulement 14 accusations ont été portées en vertu de l'article 94.1 de la Loi sur l'immigration.

We have had much discussion around this table recently about this Smickle case in Toronto, which clearly no one who was drafting this original legislation under which he was charged would ever have envisaged.
Nous avons discuté, récemment, autour de cette table de l'affaire Smickle, à Toronto, qu'aucun de ceux qui ont rédigé la loi en vertu de laquelle il a été accusé n'aurait jamais envisagée.

As an old criminal lawyer looking at that clause, I think one could have a lot of fun with it if a charge was ever laid in a case where there was no criminal negligence, careless driving or dangerous driving.
En tant que criminaliste chevronné qui examine cette clause, je pense qu'on pourrait avoir beaucoup de plaisir si une accusation était portée dans un cas où il n'y a pas eu négligence criminelle, de conduite imprudente ou de conduite dangereuse.

In the history of the federal lobbying regime, no charges have ever been brought.
Aucune accusation n'a été déposée depuis la mise en place du régime fédéral sur le lobbying.

B. whereas Előd Tóásó and Mario Tadić have been held without charge in pre-trial detention ever since, in disregard of the Bolivian law that sets a maximum length for pre-trial detention of 36 months, a period which should have ended on 16 April 2012;
B. considérant qu'Előd Tóásó et Mario Tadić sont retenus depuis sans inculpation en détention provisoire, ce malgré la loi bolivienne fixant la durée maximale de la détention provisoire à 36 mois, une période qui a pris fin le 16 avril 2012;

− (SV) I have been opposed to the proposal ever since it was put before Parliament because I believe that the Chicago Convention, which at present regulates the basic provisions governing airport charges, should have the same significance for the Member States in the future too.
− (SV) Je me suis opposé à la proposition depuis qu’elle a été transmise au Parlement, parce que je crois que la Convention de Chicago, qui réglemente actuellement les dispositions de base déterminant les redevances aéroportuaires, devrait avoir la même portée pour les États membres à l’avenir aussi.

As far as I know, no charges have ever been laid, no accusations have ever been made public about any activities he's ever done, and Canadians are really concerned about this.
À ma connaissance, aucune accusation n'a été portée contre lui, aucune accusation en fait n'a été rendue publique quant aux activités auxquelles il se serait livré, et les Canadiens s'inquiètent énormément de cette situation.

I have been a Member of this Parliament for two parliamentary terms and there has been constant discussion of this, but no concrete proposals for charging methods have ever been made.
Je suis député de cette Assemblée depuis deux législatures et ce point a été constamment débattu sans qu’aucune proposition concrète relative aux méthodes de taxation n’ait été présentée.

In the discussion on this subject, various drawbacks have been mentioned, including the fear that in future, an ever-higher price will be charged for an ever-worsening service.
Lors du débat sur cette question, divers inconvénients ont été mentionnés, notamment la crainte qu’à l’avenir, les prix ne cessent d’augmenter pour des services de plus en plus mauvais.