Vertaling van "charges laid even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge laid down in contract
montant de la redevance contractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My question to the defence minister is what on earth were commandos doing with prohibited machine guns and why were no charges laid even though police discovered that they were the same guns used in the Calgary robbery?
Ma question au ministre est la suivante: comment se fait-il que des membres d'un commando se trouvaient en possession de fusils-mitrailleurs qui sont des armes prohibées et pourquoi aucune accusation n'a-t-elle été portée, bien que la police ait découvert que ces armes ont servi à commettre le vol de Calgary?

People who evade the police in a vehicle do not run the risk of having charges laid if they do not cause an accident, and even then, it is not always clear that a charge of dangerous driving will lead to a conviction.
Celui qui fuit la police avec une automobile ne risque rien au niveau criminel s'il ne cause pas d'accident et, même là, il n'est pas toujours évident qu'une accusation de conduite dangereuse entraînera une condamnation.

In addition to reporting on police-reported cases, charges laid and the outcome of those cases, Statistics Canada also does a separate survey on victimization — people who will tell you that they suffered an offence even though they have not gone to the police.
En plus de présenter des données sur les cas signalés par la police, les accusations portées et l'issue des procédures, Statistique Canada réalise aussi une enquête sur la victimisation, c'est-à-dire sur les personnes qui affirment avoir été victimes d'un crime, mais qui ne l'ont pas signalé à la police.

The fact that this omission was dealt with in such a manner, whereby Mr Brok was not even directly informed of the charges laid against him, is completely exceptional.
Le fait que l’omission a fait l’objet d’un tel traitement, M. Brok n’étant même pas informé directement des charges qui pesaient contre lui, est tout à fait exceptionnel.

2. 1 Any Member State, even where it is not responsible under the criteria set out in this Regulation, Ö The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, Õmay, ðat any time, request another Member State to take charge of an applicant in order to ï bring together family members, as well as other dependent relatives, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural considerations, ð even where this latter Member State is not responsible under the criteria laid down in Articles 8 to 12 of this Regulation ï.
2. Tout État membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, √ L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut ∏ ? à tout moment demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour ⎪ rapprocher des membres d'une même de la famille, ainsi que d'autres parents à charge, pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, ? même si l’État membre requis n'est pas responsable en application des critères définis aux articles 8 à 12 du présent règlement ⎪.

2. The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, may, at any time before a first decision regarding the substance is taken, request another Member State to take charge of an applicant in order to bring together any family relations, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural considerations, even where that other Member State is not responsible under the criteria laid down in Articles 8 to 11 and 16.
2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16.

In Spain airport charges are even laid down by Parliament, in other words the Members of Parliament decide on the levels that will apply.
En Espagne, les redevances aéroportuaires sont même fixées par le Parlement, en d’autres termes, les députés décident des taux qui seront appliqués.

In situations like that, and I would assume this bill and this law would apply in some fashion, even though this man has not been charged officially and there is an ongoing investigation you can appreciate that we're faced with this situation all too often in our world, unfortunately, where genocide is taking place in many, many places the bill really doesn't touch him and many like him, until there's an investigation and charge laid.
Dans des situations comme celle-là, et j'imagine que ce projet de loi et cette loi s'appliqueraient d'une certaine manière, même si cet homme n'a pas été accusé officiellement et qu'il y a une enquête en cours — vous pouvez comprendre que nous nous retrouvons devant ce genre de situation beaucoup trop souvent dans notre monde, malheureusement, où il y a des génocides dans tant et tant de pays — ce projet de loi ne touchera pas vraiment cette personne et les autres comme lui, tant qu'on n'aura pas fait enquête et porté des accusations.

Whereas, in order to ensure fair conditions for competition for railway traffic between the Member States the Commission shall, even before Section III of Council Directive 95/19/EC is implemented, ensure that, as laid down by Article 8 of Council Directive 91/440/EEC, infrastructure operators do actually charge for the use of infrastructure, on the basis of objective criteria uniform throughout the Community and of the cost of providing it;
considérant que pour garantir dans le transport ferroviaire des conditions de concurrence justes entre les États membres, la Commission veille, bien avant que le volet III de la directive 95/19/CE du Conseil ne soit transposé, à ce que, conformément à l'obligation visée à l'article 8 de la directive 91/440/CE du Conseil, les gestionnaires de l'infrastructure appliquent effectivement les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et ce en fonction de critères objectifs basés sur les frais d'entretien et identiques dans l'ensemble de la Communauté;

It is for this reason that the investigative means have been rarely used, the charges laid have been few and the arrests even fewer.
Pour cette raison, les moyens d'enquête ont rarement été utilisés et les accusations portées ont été peu nombreuses alors que les arrestations l'ont été encore moins.