Vertaling van "charges murder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

murder | wilful murder
homicide volontaire | meurtre

attempt to commit murder [ attempted murder | attempt to murder ]
tentative de meurtre

aggravated murder | first degree murder
meurtre avec préméditation | meurtre qualifié

first degree murder [ first-degree murder | planned and deliberate murder ]
meurtre au premier degré [ meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré ]

charge of murder
accusation de meurtre

serial killer | serial murderer | repeat murderer
tueur en série | tueuse en série | tueur obsessionnel | tueuse obsessionnelle

murder in the name of family honour
crime d'honneur

First degree murder
meurtre au premier degré

second degree murder
meurtre au second degré

murder in commission of offence
meurtre dans la perpétration d'une infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Subject to subsection (4), where a count charges murder and the evidence proves manslaughter or infanticide but does not prove murder, the jury may find the accused not guilty of murder but guilty of manslaughter or infanticide, but shall not on that count find the accused guilty of any other offence.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre et que les témoignages prouvent un homicide involontaire coupable ou un infanticide, mais ne prouvent pas un meurtre, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre mais coupable d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide. Cependant, il ne peut sur ce chef d’accusation le déclarer coupable d’une autre infraction.

Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.
Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.

K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;
K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;

Urges the Ombudsman of the Russian Federation to commission a review of the charges and ongoing proceedings against the 2009 laureate of the European Parliament Sakharov Prize for Freedom of Thought, Mr Oleg Orlov; recalls that no effective investigations have been carried out into the murder of Natalia Estemirova, a leading member of Memorial in Chechnya;
invite instamment le médiateur de la Fédération de Russie à commander une révision des charges et des procédures en cours à l'encontre d'Oleg Orlov, lauréat 2009 du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit; rappelle qu'aucune véritable enquête n'a été menée sur le meurtre de Natalia Estemirova, un membre dirigeant de Memorial en Tchétchénie;

– Mr President, in this debate on terrorism I welcome the fact that last Saturday morning, in Belfast, an IRA member, Terry Davison, was charged in court with the murder of Robert McCartney and that a second IRA person, Jim McCormick, was charged with the attempted murder of Mr McCartney's friend, Brendan Devine.
- (EN) Monsieur le Président, dans ce débat sur le terrorisme, je suis heureux que dimanche dernier, au matin, à Belfast, un membre de l’IRA, Terry Davison, ait été inculpé du meurtre de Robert McCartney et qu’un autre membre de l’IRA, Jim McCormick, ait été inculpé de tentative de meurtre sur un ami de M. McCartney, Brendan Devine.

They include: Luc Gregoire who abducted a woman in Calgary and murdered her; Douglas Parenteau who murdered two people in Millet, Alberta; Fernand Auger who abducted and murdered a woman in B.C. and then took his own life; Irwin Bird who was charged in Alberta with murder, forcible confinement and aggravated assault; Huy Manh Pham who was charged with second degree murder in Vancouver; and John Borden who was charged with second degree murder in Edmonton.
Sur cette liste figurent notamment les noms de Luc Grégoire, qui a enlevé une femme à Calgary et l'a ensuite assassinée; Douglas Parenteau, qui a tué deux personnes à Millet, en Alberta; Fernand Auger qui a enlevé et tué une femme en Colombie-Britannique, et qui s'est ensuite suicidé; Irwin Bird, accusé de meurtre, de séquestration et de voies de fait graves en Alberta; Huy Manh Pham, accusé de meurtre au second degré à Vancouver; et John Borden, accusé de meurtre au second degré à Edmonton.

White (North Vancouver): With regard to the rate of recidivism for persons convicted of first degree murder, second degree murder or manslaughter over the past 30 years, what has the government determined to be the number of those persons so convicted who, (a) reoffend, are formally charged and subsequently sentenced on a charge of first degree murder or, (b) reoffend, are formally charged and subsequently sentenced on a charge of second degree murder or, (c) reoffend, are formally charged and subsequently sentenced on a charge of manslaughter?
White (North Vancouver): Relativement au pourcentage de récidive chez les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré, de meurtre au deuxième degré et d'homicide involontaire coupable ces 30 dernières années, quel est, d'après le gouvernement, le nombre de récidivistes qui ont été formellement accusés et subséquemment reconnus coupables a) de meurtre au premier degré, b) de meurtre au deuxième degré, c) d'homicide involontaire coupable?

Under proposed clause 745.51 of the Criminal Code, if the conviction is simultaneous, in other words the accused is convicted of charge number 1, for murder, of charge number 2, for murder, and of charge number 3, for murder, I am afraid someone will argue that this does not apply.
L'application de l'article 745.51 du Code criminel, si la déclaration est simultanée, donc déclarer coupable des chefs d'accusation numéro un d'un meurtre à un tel, du numéro deux, meurtre d'un tel et du numéro trois, meurtre d'un tel. Je crains qu'on argumente que cela ne s'applique pas.

Senator Carignan: In cases where the charges deal with several murders and where the judge, in the same decision, finds the accused guilty of the first charge, for murdering Mr. X, and the second charge, for murdering Ms. Y, can you confirm that section 745.51 will apply and that it is the position you are proposing in this bill?
Le sénateur Carignan : Dans le cas d'actes d'accusation concernant plusieurs meurtres et où le juge, dans le même jugement, reconnaît l'accusé coupable à un chef d'accusation numéro 1, soit le meurtre de M. X, et à un chef d'accusation numéro 2, soit le meurtre de Mme Y, pouvez-vous me confirmer que l'article 745.51, va s'appliquer et que telle est l'intention que vous défendez dans ce projet de loi?