Vertaling van "charges on exports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]
taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

export charges [ charges on exports ]
frais d'exportation

countervailing charge on export
taxe compensatoire à la sortie

internal transport and freight charges on export shipments
tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation

Tariff of Charges for Exported Oil Products Order no. 2
Décret n° 2 sur le tarif des redevances sur les produits pétroliers exportés

Softwood Lumber Products Export Charge Act [ An Act respecting the imposition of a charge on the export of certain softwood lumber products ]
Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Loi concernant l'imposition d'un droit à l'exportation sur certains produits de bois d'œuvre ]

export policy [ export scheme | export system ]
politique des exportations [ régime des exportations ]

export [ export sale ]
exportation [ vente à l'exportation ]

special charge collected on export of rice
taxe spéciale perçue à l'exportation du riz

administer export strategies | apply an export strategy | apply export strategies | export strategy application
appliquer des stratégies d'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Internal transport and freight charges on export shipments, provided or mandated by governments, on terms more favourable than for domestic shipments.
Tarifs de transport et de fret intérieur pour des expéditions à l'exportation, établis ou imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur.

Dumping margin: the difference between the price that an exporter charges for a product on its home market (the normal value), and the price that the same exporter charges for that product on the EU market (export price).
Marge de dumping: différence entre le prix pratiqué par un exportateur pour un produit sur son marché intérieur (la valeur normale) et le prix pratiqué pour ce produit par ce même exportateur sur le marché de l’UE (prix à l’exportation).

1. The complainants, the shipbuilder, the exporter, the buyer(s) of the vessel and their representative associations, and representatives of the exporting country, may request disclosure of the details underlying the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of an injurious pricing charge, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of a charge.
1. Les plaignants, le constructeur de navires, l'exportateur, le ou les acheteurs des navires ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'imposition d'un droit pour prix préjudiciable ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans imposition de droits.

In addition to the specific assistance in arms export control, controls developed for the implementation of UNCSR 1540 (2004) and under the Union dual-use export control assistance programmes contribute to the overall capacity to effectively implement the Arms Trade Treaty since, in many instances, the laws, administrative procedures and agencies in charge of dual-use export control overlap with those in charge of conventional arms export control.
S'ajoutant à l'assistance spécifique en matière de contrôle des exportations d'armements, les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du traité sur le commerce des armes; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage coïncident largement avec celles qui concernent le contrôle des exportations d'armes conventionnelles.

Where an installation encompasses sub-installations producing pulp (short fibre kraft pulp, long fibre kraft pulp, thermo-mechanical pulp and mechanical pulp, sulphite pulp or other pulp not covered by a product benchmark) exporting measurable heat to other technically connected sub-installations, the preliminary total amount of emission allowances allocated free of charge shall, without prejudice to the preliminary annual numbers of emission allowances allocated free of charge for other sub-installations of the installation concerned, only take into account the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge to the extent that pulp products produced by this sub-installation are placed on the market and not processed into paper in the same or other technically connected installations.
Lorsqu’une installation comprend des sous-installations produisant de la pâte à papier (pâte kraft fibres courtes, pâte kraft fibres longues, pâte thermomécanique et pâte mécanique, pâte au bisulfite ou autre pâte à papier non visée par un référentiel de produit) qui exportent de la chaleur mesurable vers d’autres sous-installations techniquement liées, la quantité totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit, sans préjudice des nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux autres sous-installations de l’installation concernée, ne tient compte du nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit que si les produits à base de pâte à papier fabriqués par cette sous-installation sont mis sur le marché et ne sont pas transformés en papier dans la même installation ou dans des installations techniquement liées.

The basis of compliance is that export credits are subject to repayment requirements within a certain time limit and that a Minimum Premium Rate (MPR) is charged to cover the risk of non-payment of export credits (credit risk), which shall be risk based and adequate to cover long-term operating costs and losses.
Pour satisfaire aux dispositions de l'arrangement, les crédits à l'exportation doivent être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum (TPM) doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement des crédits à l'exportation (risque de crédit). Ce taux de prime minimum doit être calculé en fonction du risque et être suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme.

Where in a Member State a product is subject to a national market organisation or to internal rules having equivalent effect which affect the competitive position of similar production in another Member State, a countervailing charge shall be applied by Member States to imports of this product coming from the Member State where such organisation or rules exist, unless that State applies a countervailing charge on export.
Lorsque dans un État membre un produit fait l'objet d'une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l'État membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n'applique une taxe compensatoire à la sortie.

However, special charging on ‘exports’ and ‘imports’ remains possible by reference to Article 4(2), where necessary, in order to create locational price signals within the meaning of the second sentence of paragraph 2.
Au titre de l'article 4, paragraphe 2, des taxations spéciales des "exportations" et des "importations" demeurent toutefois possibles, si cela s'avère nécessaire afin de créer des signaux de localisation dans le sens de la deuxième phrase du paragraphe 2.

I. whereas its abovementioned resolution of 10 April 2003 on the new European security and defence architecture asks for the creation in the future of an Armaments and Research Agency that could be in charge of coordinating EU arms export policy,
I. considérant que sa résolution précitée du 10 avril 2003 demande la création d'une future Agence des armements et de la recherche qui pourrait être chargée de la coordination de la politique d'exportation d'armements de l'UE,